Bureau du commissaire aux mines et aux terres

Mandat

Le commissaire aux mines et aux terres (le commissaire) est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles.  Le Bureau du commissaire aux mines et aux terres (BCMT) bénéficie du soutien administratif du ministère aux fins d’estimations, de budgétisation et de TI. Le sous-ministre est le contact du commissaire et reçoit ses rapports. Le BCMT est un tribunal décisionnel indépendant qui a la responsabilité d’entendre et de juger les affaires relevant des lois administrées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) et le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM). 

La Loi sur les mines a pour objet «d’encourager la prospection, le jalonnement et l’exploration aux fins d’exploitation des ressources minérales, d’une façon compatible avec les droits existants— ancestraux ou issus de traités— des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de mener des consultations, et de réduire les effets de ces activités sur la santé et la sécurité publiques et sur l’environnement».  Jusqu’en 1986, le ministre des Richesses naturelles était responsable de l’exploitation minière. Ensuite, la fonction a été confiée au ministère du Développement du Nord et des Mines.  La supervision du BCMT est demeurée une responsabilité du MRNF.  La Loi sur les mines représente un cadre d’administration spéciale et complète des terrains miniers de la province relevant de l’administration générale du MDNM et de divers membres du personnel du ministère. Par l'intermédiaire de pouvoirs délégués aux fonctionnaires du ministère, ce pouvoir ainsi que la détermination connexe des droits créés par la Loi relève principalement des registrateurs de claims provinciaux, du directeur de la réhabilitation minière ou du ministre.

En s'acquittant de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les mines, le commissaire exerce une compétence large et diversifiée comportant près de 90 fonctions prévues par la Loi concernant surtout des terrains non concédés par lettres patentes.  Il exerce une autorité sur les intérêts de terrains miniers précis ainsi que le droit d’accorder des servitudes sur des terres adjacentes de tiers aux fins d’accès et d’entretien étendus associés au fonctionnement approprié d’une mine. Le commissaire a le pouvoir exclusif de décision concernant toute question soulevée dans le cadre de la Loi sur les mines, mais il y a plusieurs exceptions.  Le commissaire n’a pas le pouvoir de révoquer ou d’annuler les lettres patentes de la Couronne, et le processus de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction s’applique aux terrains miniers.  En outre, la résolution de conflits et les processus de consultation avec les collectivités autochtones, et la reconnaissance ou la confirmation des droits issus de traités conformément à la Loi sur les mines ne font pas partie de la compétence du commissaire.  La Cour supérieure de justice de l’Ontario a reconnu la compétence exclusive du commissaire et aussi le fait que le commissaire exerce une autorité concurrente à celle de la Cour dans les domaines des droits privés relatifs à la propriété et aux droits civils découlant de ses procédures qui, si elle ne fait pas l’objet d’une renonciation, ne peut pas être contestée par la suite.  La Cour supérieure peut aussi demander au commissaire d’agir à titre d’arbitre dans une procédure ou concernant une question qui est régie par les articles applicables des Règles de procédures civiles en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.  On a aussi prévu la circulation de questions à régler entre le commissaire et la Cour supérieure de justice, à la demande d’une partie dans un cas comme dans l’autre, ou à la demande de la Cour dans le dernier cas, selon ce qu’elle juge le plus approprié.

Le MDNM a poursuivi ses efforts en vue de moderniser la Loi sur les mines conformément à son plan quinquennal, et a mis en œuvre ces modifications par étapes.  La première étape, mise en œuvre pendant une période de référence précédente (2011-2012), portait, entre autres, sur le paragraphe35.1(8) de la Loi sur les mines, qui stipule que dans le nord de l’Ontario, relativement à des terrains à l’égard desquels quelqu’un est propriétaire de droits de surface et dont les droits miniers sont détenus par la Couronne, le ministre peut, par arrêté, soustraire les droits miniers à la prospection, au jalonnement, à la vente ou à la location si le propriétaire de droits de surface en fait la demande.  En prenant la décision, le ministre tient compte du potentiel minéral des terres, entre autres facteurs.  Le tribunal fait remarquer qu’aucun claim, bail ou permis d’occupation existant pour des droits miniers ne serait touché par un tel arrêté.       

La deuxième étape du déploiement des efforts de modernisation du MDNM a été mise en œuvre pendant la période de référence 2013-2014 et incluait un «régime de plans et de permis», des améliorations concernant la protection des sites autochtones, ainsi qu’une optimisation des règlements de litiges et du pouvoir décisionnel.

La troisième étape comportera la mise en œuvre du jalonnement sur une carte en ligne et l’élimination du jalonnement sur le terrain dans le nord de l’Ontario, et sur papier dans le sud de l’Ontario.  Du point de vue administratif, le MDNM cherchera à intégrer les multiples systèmes électroniques existants en un seul système de prestation électronique.  Le MDNM mettra aussi en œuvre un processus selon lequel tous les claims existants peuvent être convertis en claims de cellules et en claims de limites, la province entière ayant fait l’objet d’un levé de cellules.  La troisième étape est un processus à plusieurs volets qui comportera de nombreuses mesures pour s’assurer que les titulaires de claims miniers existants auront la possibilité de fournir autant de données GPS qui pourraient être exigées sur leurs claims. Il y aura une période de transition pour obtenir des données géoréférencées suivie d’un retrait du jalonnement et d’un gel de carte. Tous les claims miniers seront ensuite convertis en claims de cellules et en claims de limites, puis il y aura une reprise du jalonnement en ligne. On s'attend à ce que le projet se poursuive jusqu'à la fin de 2017.  Le MDNM est engagé dans l’élaboration de protocoles, et l’on s’attend à ce qu’il effectue des inspections pendant l’étape de transition. On prévoit que les dispositions de transition ajouteront d’autres contraintes pour le MDNM et le commissaire relativement à la détermination des droits contradictoires.

Le mot «terres» dans le titre désigne la compétence à l’égard des richesses naturelles.  Depuis 1982, une réglementation permanente [1]

confère au commissaire aux mines et aux terres les pouvoirs et les fonctions du ministre des Richesses naturelles en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles lui permettant d’entendre les appels des décisions des offices de protection de la nature prises en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature concernant leur refus d’accorder la permission à un propriétaire d’aménager des terrains situés sur des plaines d’inondation, des terrains dangereux, des plages dynamiques et des terres humides. De plus, les municipalités participantes peuvent interjeter appel du prélèvement de leur cotisation de péréquation actualisée pour l’exploitation et l’entretien des ouvrages de défense contre les inondations.  Les exigences de fond et les exigences procédurales sont énoncées dans la partieVI de la Loi sur les mines.

Le commissaire entend les questions de classification concernant les forêts aménagées et les terres protégées, les deux programmes étant administrés par le MRNF, relativement aux appels touchant les avis d'évaluation foncière.  Ces appels sont interjetés auprès de la commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), conformément à la Loi sur l’évaluation foncière, offrant ainsi une approche à guichet unique pour les questions d’appel d’évaluation.  La CRÉF administre tous les appels et renvoie ceux concernant des questions de classification liées aux forêts aménagées et aux terres protégées au commissaire pour une première décision, et les décisions de ce dernier sont considérées comme étant des décisions de la CRÉF.  Toute question en suspens liée à l’évaluation sera ensuite traitée par la CRÉF.

L’expertise du commissaire quant aux questions concernant les richesses naturelles a été reconnue lorsque la compétence à l'égard des classifications de forêts aménagées en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière a été ajoutée en 1998.  Les appels au sujet des terres protégées avaient auparavant été visés par  un décret en conseil et ils ont aussi été transférés à la Loi sur l'évaluation foncière à ce moment. Le Bureau participe aussi indirectement à l’étape du triage par la CRÉF en demandant à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) d’appliquer sa décision, de réévaluer la(les) propriété(s) et d'utiliser cette information pour faire le suivi avec les parties afin de savoir si elles souhaitent encore poursuivre leur question d’évaluation en appel auprès de la CRÉF, ou si le résultat de la ou des décisions du commissaire aux mines et aux terres a répondu à leurs préoccupations, de sorte que le dossier d'appel peut être clos. 

Historiquement, le commissaire était la persona designata pour les audiences en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. De même, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, les appels des refus du ministre des Richesses naturelles et des Forêts de délivrer un permis d'excavation de l'agrégat ou de la couche arable n'appartenant pas à la Couronne, ou de la révocation des permis existants pour les ressources en agrégats ou la modification des conditions visant ces permis, sont entendus par le commissaire, qui formule des recommandations à la suite d’une audience.

Le commissaire entend les requêtes présentées en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel concernant les demandes d’ordonnances d’exploitation en commun et d’exploitation concertée.   Dans le cadre de ces demandes, l'accès aux ressources du sous-sol en pétrole, en gaz et en sel peut être accordé conformément à l’article 175 de la Loi sur les mines.  Le commissaire entend aussi les appels de refus par le ministre d’autoriser le transfert d’une licence ou permis de puits, et fait des recommandations.

2015-2016

L’ancien sous-ministre des Richesses naturelles et des Forêts et le commissaire aux mines et aux terres ont accepté d’entreprendre, au cours de la période de référence 2013-2014, un examen de la relation existante en matière de production de rapports et d’approbation, entre le Bureau du commissaire aux mines et aux terres, le ministère et le gouvernement.  Il existe actuellement des cadres conçus pour s’assurer de la responsabilisation, de la transparence et de l’efficacité de tous les programmes et organismes gouvernementaux.

Étant donné que le commissaire aux mines et aux terres n’est pas un organisme public ou un organisme public rattaché à la commission selon la définition du règlement146/10 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, il n’a pas été retenu par la législation adoptée en 2009 pour assurer une supervision et une obligation de rendre compte structurées pour les tribunaux décisionnels auprès de leurs ministères hôtes.  Le BCMT et le BSM ont convenu qu'il n'était pas possible que le BCMT continue d'exercer ses activités sans un cadre approprié de reddition de compte et de transparence. 

En mars 2014, le BSM a obtenu les services du Shore Consulting Group pour entreprendre un examen complet du BCMT.  La portée de cet examen incluait la compétence, le mandat, la pertinence et l’organisation du BCMT.  Le caractère unique de la fonction a été reconnu.  Pour que son existence se poursuive sous sa forme actuelle, les processus potentiels, le caractère adéquat de ses ressources et ses cadres législatifs existants ont été explorés afin de trouver la meilleure version possible et d’assurer le respect des normes établies en matière de gouvernance, de gestion et de supervision, qui permettent de respecter les objectifs du gouvernement pour les tribunaux décisionnels.  Le rapport du groupeShore a été présenté au BSM en décembre 2014, accompagné de recommandations. Il est possible d'obtenir un exemplaire du rapport sur demande au BSM; cependant, il faut noter que le BSM n'accepte pas toutes les idées qu'il contient et que les recommandations ne seront pas toutes mises en œuvre. 

Actuellement, le BSM a adopté une initiative de transformation qui permet de produire et d'examiner d'autres options en vue de trouver et de mettre en œuvre les prochaines étapes de la transformation du BCMT pour le moderniser et assurer l'harmonisation avec les cadres existants s'appliquant à tous les fonctionnaires et institutions publiques. 

En guise de première étape, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts et le commissaire aux mines et aux terres ont signé en octobre 2015 un protocole d'entente afin d'officialiser la relation entre le commissaire aux mines et aux terres et le MRNF et les activités du BCMT. Le protocole d'entente décrit les relations en ce qui concerne la responsabilisation entre le ministre et le commissaire.  Il précise les rôles et responsabilités du ministre, du sous-ministre et du commissaire et décrit les attentes relatives aux arrangements en matière d’opérations, d’administration, de finances, de dotation, de vérification et de déclaration entre le BCMT et le MRNF.  Il ne limite pas l'indépendance du commissaire à titre de tribunal décisionnel.

Conformément au protocole d'entente, le commissaire devra fournir chaque année un plan d’activités couvrant au moins troisans à partir de l’exercice actuel, comprenant un budget et un plan de gestion des risques, 90jours avant la fin de chaque exercice.  Un rapport annuel, auparavant fourni de manière volontaire par la commissaire en poste depuis le début de son mandat, fait maintenant l'objet d'une exigence officielle.  Dans le cadre de la mise en œuvre de ces exigences, un poste temporaire a été créé pour aider le commissaire et le personnel à exécuter le travail stratégique et la mise en œuvre continus.  Le conseiller de direction détaché collaborera avec le commissaire au cours des activités quotidiennes au sein du BCMT et l'aidera dans les projets en cours ou les nouveaux projets.

Au cours de l’exercice 2015-2016, le Bureau du commissaire aux mines et aux terres a continué à pratiquer une gestion des cas progressive et à adopter des mesures de triage et de règlement extrajudiciaire des différends visant à accélérer le règlement de tous les dossiers confiés au Bureau pour décision. Y figurent des conférences préparatoires à l’audience, organisées soit «en personne» soit par conférence téléphonique, dans le but d’étudier la possibilité d’un règlement, de réduire le nombre de questions faisant l’objet d’un litige, et de garantir la préparation aux audiences des dossiers en faisant l’objet. De la même façon, dans la plupart des cas, les questions devant faire l’objet d’une décision préliminaire, qu’il s’agisse de questions de compétence ou de procédure, ont continué à être traitées avant l’audience sur le fond, supprimant ainsi les ajournements et les retards inutiles.

Dans leur grande majorité, les cas reçus au cours de cette période de référence ont été résolus en moins de troismois.  Par contre, lorsque nécessaire, le Bureau a attendu en moyenne entre deuxmois et deuxmois et demi avant de recevoir les documents requis pour être en mesure de poursuivre un appel/instruire une demande, et deuxmois et demi de plus avant de pouvoir entendre et trancher une affaire. Un sommaire statistique plus détaillé est fourni plus loin dans ce rapport.

Le repli du prix des produits de base du secteur minier s'est fait sentir pour la première fois dans l'histoire récente.  Le Bureau a reçu 43 demandes, appels ou renvois en 2015; 19 en vertu de la Loi sur les mines, 13 en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, dix en vertu du Règlement de l’Ontario 282/98 pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière (concernant les catégories foncières des forêts aménagées ou des terres protégées), un en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, et aucun en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières ou de la Loi sur les ressources en agrégats. Quatrecas ont été entendus en vertu de la Loi sur les mines (relativement à une période de référence précédente, y compris une audience sur les dépens), et un a été entendu en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. [2]

Un important taux de règlement (98% sur 15 mois) a continué d’être démontré pour les cas commencés en 2015. Dix-neufterrains miniers, neufcas de terres protégées, un cas relatif aux forêts aménagées, douzecas pour office de protection de la nature et un cas relatif aux ressources en pétrole et en gaz s'inscrivaient dans ces paramètres. On a statué sur ces cas avant la tenue d’une audience ou d’une enquête, soit dans le cadre de séances de médiation en personne ou par conférence téléphonique, de conférences préparatoires à l’audience, ou d’autres modes de règlement extrajudiciaire des différends, parmi lesquels différentes formes de facilitation.  Encore une fois, le taux élevé de règlement peut refléter la diminution du nombre de nouveaux cas et leur complexité relative.

En 2015, le Bureau a rendu 14ordonnances provisoires et 42ordonnances définitives, pour un total de 56, dont quatreordonnances de dévolution et cinqordonnances portant sur l’exclusion d'un délai en vertu de la Loi sur les mines.

Le commissaire continue de surveiller très attentivement et de maintenir des normes de prestation dans la fonction décisionnelle principale ainsi que le montre l’ensemble de statistiques détaillées. L’objectif est le traitement efficace et fructueux des dossiers dans le cadre d’une décision, d’un règlement ou d’une disposition appropriée, et ce, en temps opportun. Il s’agit de la seizièmeannée au cours de laquelle le Bureau a recueilli des données sur la présentation de paramètres. Les données statistiques détaillées recueillies sur des cas donnent une image plus précise des activités décisionnelles du Bureau, et elles sont toujours élaborées et raffinées de façon progressive.   

En 2010, le médiateur/registrateur et l’adjoint administratif ont achevé un examen détaillé des statistiques sur les règlements du Bureau à partir de 1992, lorsque la commissaire actuelle a pris ses fonctions (date à laquelle le règlement extrajudiciaire des différends - RED a été institué), jusqu’à présent, afin de veiller à ce que les données résistent à un examen minutieux critique et d’évaluer la pratique consistant à choisir une période de quinzemois comme base de ce paramètre. Les statistiques ont indiqué un taux de règlement élevé, passant de 70% à bien au-delà de 80%, entre 1993 et 1998. Les taux de règlement entre 1999 et 2015 ont continué à s’améliorer, les moyennes s'établissant à 90% et plus.                     

Ce qui suit résume les mesures de rendement des principaux engagements et objectifs atteints au cours de la présente période de référence, en plus d’illustrer quelques cas exceptionnels.

Le Bureau continue d’enregistrer un important taux de règlement global. L’objectif était de le maintenir entre 70 et 92%. Le taux de règlement de l’exercice en cours a été dépassé, à 98%. Il est à noter que, même avec de nombreux règlements, il est nécessaire que le commissaire s’assure du respect de la législation en vigueur et justifie les constatations relatives à la conformité législative; les motifs de règlement et le processus y menant sont effectués sans préjudice et sont confidentiels.  Tous les motifs rédigés par le commissaire doivent rendre compte de cette réalité juridictionnelle. 

En ce qui concerne les cas relatifs à des terrains miniers au cours de l’année civile 2015, 100% des cas ont été réglés. Ceux qui ne l’ont pas été avant une audience ont parfois nécessité beaucoup de temps avant de pouvoir être réglés et souvent plusieurs audiences et un nombre élevé de décisions interlocutoires avant d’obtenir une décision définitive.  Par exemple, un cas de mines dans la période de référence antérieure a exigé la délivrance de 14 ordonnances du début à la fin et plus d'une centaine de lettres.

Sur une base annuelle, en ce qui a trait aux cas non miniers reçus pendant la présente période de référence, 12 des 13 appels relatifs aux offices de protection de la nature, neufrenvois relatifs aux terres protégées et le renvoi relatif aux forêts aménagées reçus en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la seule demande relative aux ressources en pétrole et en gaz reçue ont tous été réglés sans audience.

Deuxcommissaires adjoints, rémunérés selon un tarif journalier, ont présenté des factures totalisant 31,04 et 6,5 jours respectivement, pour l’exercice 2015-2016.  Les commissaires adjoints ont été nommés dans un premier temps en juin1998 et reconduits dans leurs fonctions pendant troisans de plus, en juin 2000, juillet 2003, juillet 2006, juillet 2009 et juillet 2012 respectivement, leur mandat prenant fin en juillet 2015. (En reconnaissance de la complexité de la matière et de la nature de la fonction, le mandat total des commissaires adjoints n’a pas été limité à une durée de dixans.) Conformément à une directive du BSM, un commissaire adjoint a été reconduit dans ses fonctions en août 2015 pour un mandat de troisans et l'autre commissaire adjoint a été nommé au même moment pour un mandat d'un an, à sa demande. 

Conformément à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, le commissaire peut siéger seul lors d’audiences ou nommer un commissaire adjoint pour siéger, ou les cas doivent être entendus par un comité tripartite.  L’utilisation continue de la Loi sur l’exercice des compétences légales, qui permet aux parties de renoncer à cette exigence, n’a pas toujours été une réussite.

Même si l’exigence selon laquelle le commissaire doit être un avocat au barreau depuis dixans a été retirée de la loi en 1956, en raison de la nature et de la complexité des cas, le commissaire a déterminé que les cas relatifs aux mines doivent être entendus par un avocat.  Cette situation reflète la reconnaissance, après cette date, par la Cour suprême du Canada et la Cour supérieure de justice de l’Ontario, du BCMT comme une cour d’appel inférieure et une cour des mines, respectivement.

Le BCMT n'a disposé que de deuxdécideurs capables d’agir dans les cas de mines pendant une période assez longue.  Il n’y a pas de processus officiel prescrit pour la nomination de décideurs au BCMT, une situation qui, comme on le prévoit, sera corrigée avec l’application des recommandations résultant des mesures de transformation qui doivent être mises en œuvre au cours du prochain exercice.  En attendant, un processus ouvert et transparent actuellement en cours, visant à nommer deuxpersonnes compétentes et membres du barreau, est utilisé en collaboration avec le bureau du sous-ministre (BSM) et l’aide de la Direction des politiques stratégiques et de l’économie, de la Direction des services de communications et de la Division des services relatifs aux ressources humaines des Services communs de l'Ontario. Des entrevues en vue de l'embauche de deuxnouveaux commissaires adjoints ont été menées pendant cette période de référence et le commissaire a recommandé deuxcandidats au ministre.

Quoi qu'il en soit, compte tenu de cette incapacité de nommer un comité tripartite, plusieurs cas complexes relatifs aux mines ont été entendus par un seul décideur, entraînant des retards dans la prise de décisions.  C’est un résultat qui n’est pas satisfaisant, étant donné que la collaboration dans les cas complexes est essentielle pour s’assurer que des ordonnances sont communiquées rapidement. 

Le médiateur/registrateur et l’adjoint administratif ont poursuivi leurs efforts en vue d’effectuer des recherches et de rédiger des ordonnances routinières mais techniquement complexes pour le commissaire, afin de mener à terme les quelques cas qui étaient devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJO) depuis des années. Cela fait suite à un entretien en octobre 2006 entre la commissaire et J.Douglas Cunningham, juge en chef adjoint à l’époque, visant à s’assurer que tous cas relatifs aux mines devant la Cour supérieure de justice ou la Cour d’appel seront transmis au BCMT aux fins de traitement pour aboutir à une conclusion d’un point de vue administratif. Cette étape finale, consistant à éliminer les notations ou à supprimer les indications sur les affaires en instance engagées des résumés des claims non concédés par lettres patentes, permet de s’assurer que le rendement des efforts de l’évaluation annuelle peut se poursuivre et être administré par le MDNM.  Dans le cas contraire, des travaux importants sur les claims ne seront pas entrés dans la base de données du MDNM accessible à tous les prospecteurs et géologues, et pour l’avancement général de l’exploration minière dans la province.  Depuis 2006, il n’y a eu aucun problème.  Le médiateur/registrateur et l’adjoint administratif continuent la vérification de tous les dossiers antérieurs à 1992.  Avant le début du mandat de la commissaire actuelle, le BCMT ne conservait aucun dossier des cas en instance devant les cours et tous les dossiers avaient été archivés.  Les efforts constants du personnel et les succès obtenus représentent des centaines d’unités de claims miniers qui sont retournés à l’exploration active. Au cours de la présente période de référence, deuxdossiers de la CSJO, ouverts en 1992, ont été transmis au BCMT pour des ordonnances d'exclusion complexes.

Contrairement aux paramètres pour les tribunaux décisionnels, et en dépit de leurs efforts constants en vue d’être proactifs, les règlements et les décisions pourraient être retardés par de nombreux facteurs pour des raisons indépendantes de la volonté du BCMT. Par exemple, des délais sont survenus à l’occasion de levés en présence de conditions défavorables sur le terrain, de la nécessité de recherche de titres et d'obtention d'autre documentation, de sommation de fournir pour de la documentation, et de l’attente de résultats de mesures pendantes devant d’autres décideurs.

Des accords sur des options et des règlements complexes peuvent comporter plusieurs paiements échelonnés et/ou l’émission d’actions, auquel cas, les parties hésitent à signer des consentements pour disposer des affaires tant que des montants impayés ne seront pas intégralement payés ou les actions émises en totalité.     

Étant donné que la vie d’une mine, de son exploration à sa réhabilitation, se compte en plusieurs décennies, il n’est pas inhabituel que des cas actifs prennent plusieurs années d’intenses négociations avant de parvenir à un règlement définitif.  À ce sujet, le temps nécessaire pour disposer d'une affaire pourrait sembler dépasser des attentes normatives, mais dans le contexte de l’industrie minière, cela n’est pas inhabituel ni trop long.

Un certain nombre d'enjeux liés à la sécurité en milieu de travail ont été réglés de façon continue. Grâce au fonds d’adaptation de la FPO, la salle d’audience a été modernisée pour accueillir les personnes ayant une déficience auditive. Le BCMT envisage également la possibilité de se doter d'un système de vidéo conférence.

Le personnel a assisté au sommet SIG de la FPO en juin 2015 par cyberconférence. Le thème était «Connecting Spatial Frontiers» et le sommet décrivait la diversité croissante dans l'utilisation du SIG tant sur le plan technologique que géographique dans la FPO.

Le chef de la Section des terrains miniers du MDNM a informé le commissaire, les commissaires adjoints et le médiateur/registrateur en juin 2015 au sujet de la mise en œuvre de la phaseIII de la modernisation de la Loi sur les mines, soit les modifications législatives et réglementaires proposées.

En conjonction avec les Jeux panaméricains 2015 et les Jeux parapanaméricains qui ont eu lieu à Toronto de juin à août 2015, le BCMT a soumis le modèle de suivi de la réduction de la demande en transport décrivant la mise en œuvre des arrangements de transport et de travail à l'intention de tout le personnel visant à gérer l'augmentation de la circulation à Toronto pendant cette période. Le rapport avait été demandé par le ministère des Affaires autochtones et le MRNF dans le cadre d'une initiative dans l'ensemble de la FPO visant à réduire la circulation routière de 25%. Le BCMT a dépassé considérablement cet objectif.

Deux des septpriorités énoncées par le premier ministre à l'intention du MRNF en septembre 2014 comprenaient un examen de la Loi sur les offices de protection de la nature et le renforcement des politiques de l'Ontario relativement aux terres humides dans le but de freiner la perte nette des terres humides. À cette fin, le commissaire, les commissaires adjoints et le médiateur/registrateur ont rencontré le personnel de la Direction des politiques de conservation des richesses naturelles en septembre 2015 au sujet de l'identification des occasions d'amélioration du cadre législatif, réglementaire et politique régissant actuellement les pouvoirs de protection en Ontario.  Le commissaire et le médiateur/registrateur ont également reçu des renseignements de la Section du patrimoine naturel de la Direction des politiques de conservation des richesses naturelles du MRNF en novembre 2015 au sujet du document intitulé «Wetland Conservation in Ontario: A Discussion Paper», qui visait à lancer la discussion au sujet de l'identification et de la compréhension des priorités du gouvernement en matière de protection des terres humides en Ontario.

En septembre 2015, le commissaire et le médiateur/registrateur ont assisté au cours de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators intitulé «Staying Squeaky Clean: Ethics for Public Service Staff», une présentation des principes de conduite éthique.

Le secrétaire de direction a assisté à la Présentation des conférenciers de la FPO au sujet de l'inclusion et de l'accessibilité qui a eu lieu à Sault Ste. Marie (Ontario) en octobre 2015 et a siégé au conseil en matière d'inclusion pendant la période de référence.

Le commissaire a assisté à la réception annuelle de «rencontre avec les mineurs» à l’Assemblée législative en novembre 2015.  Le thème de cette rencontre était «L’exploitation minière contribue à bâtir les collectivités».

Le médiateur/registrateur a donné une allocution à l'événement précédant le Latornell Conservation Symposium, l'un des plus importants événements en matière d'environnement en Ontario, en novembre 2015. Son allocution portait sur la compétence du commissaire aux mines et aux terres, particulièrement l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature et sur le processus d'audience du BCMT et décrivait certaines solutions innovatrices obtenues grâce à la médiation.

Tous les membres du personnel ont participé à l'initiative du MRNF intitulée «Appreciation in Motion» en décembre 2015. Le médiateur/registrateur a reçu une reconnaissance dans la catégorie «Innovation, Going The Extra Mile And Service Excellence» et l’adjoint administratif a reçu un prix d’excellence pour l’ensemble des réalisations. L'adjoint administrateur et le secrétaire de direction ont également reçu le prix «Collaboration, Inclusion and Innovation» pour leur travail au sein du groupe de travail sur l'accessibilité numérique.

Le médiateur/registrateur et l’adjoint administratif ont continué de travailler avec le personnel du MRNF à la mise en œuvre, pour le BCMT, d’une évaluation des menaces et des risques, et à l’élaboration d’un plan de sécurité matérielle et son processus d’approbation, ainsi qu’un protocole d’intervention en cas d’urgence, les deux étant des initiatives de la FPO

Le médiateur/registrateur a assisté au congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, en mars 2016, à Toronto ainsi qu'au Queen's Park Day au début du mois de mars, une réception à l'intention des députés provinciaux parrainée par Conservation Ontario.

L’adjoint administratif et le secrétaire de direction ont mené la nouvelle initiative OneSite (qui a été entreprise dans l’ensemble de la FPO) afin de rendre les politiques et les procédures, le rapport annuel et toutes les ordonnances du tribunal plus accessibles et compréhensibles pour tous les Ontariens.  Les efforts du BCMT à cet égard ont devancé ou respecté toutes les échéances imposées pour les approbations et la mise en œuvre. Ces deuxmembres du personnel assistent aux réunions régulières du groupe de travail sur l'accessibilité numérique pour l'initiative OneSite.

Afin de respecter les exigences du cours obligatoire et recommandé pour l’exercice, les membres du personnel ont suivi de nombreux cours et ateliers de formation. La commissaire a veillé à ce qu'elle-même et les membres de son personnel terminent tous les cours obligatoires. La commissaire et un commissaire adjoint ont aussi répondu aux exigences annuelles individuelles en matière de perfectionnement professionnel, établies par le Barreau du Haut-Canada. 

Il est noté que le Bureau possède deux séries de lignes directrices de procédures, l’une concernant les cas relevant de la Loi sur les mines, et l’autre pour les cas relevant de toutes les autres lois assujetties à la compétence du Bureau. Bien qu'un examen complet ait été confié à des ressources externes et commencé pendant le présent exercice, des difficultés imprévues ont fait en sorte que ce travail est revenu à l'interne et qu'il sera effectué en faisant appel à l'expertise de l'auteur des premières lignes directrices, la commissaire adjointeOrr, qui rédige une série de règles combinées pour tous les secteurs de compétence du BCMT.  On s'attend à obtenir la collaboration active et les commentaires des commissaires adjoints et à ce que les groupes de parties intéressées puissent consulter ces règles en vue de leur finalisation au cours du présent exercice. 

Le Bureau a continué de mettre sa salle d’audience à la disposition de l’organisme, de l’office, de la commission et d’autres ministères. La salle d’audience a également servi à l’examen préliminaire d’affaires confiées au commissaire.  Le ministère du Procureur général a beaucoup utilisé la salle de conférence du commissaire aux mines et aux terres et la salle d’audience, notamment en y réalisant des entrevues, de la formation et des examens pour des services de traduction de sténographie judiciaire.

L'adjoint administratif a été reconnu pendant le présent exercice par le premier ministre, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts et la commissaire pour ses 35années de précieux services publics.

L’adjointe administrative a continué de participer aux réunions du Web Communicators Network, ce qui permet aux membres du MRNF de se rencontrer et de partager des moyens innovants pour mieux coordonner et présenter du contenu Web externe. En outre, elle a pris l’initiative de rendre le site Web conforme au règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées.

L’adjointe administrative a également continué à faire office de préposé à la sécurité-incendie pour le Bureau.

Le BCMT a toujours mis l'accent sur la planification de la relève.  À cette fin, à la fin de la présente période de référence, deuxententes de détachement de sixmois ont été rédigées, une à l'interne et une avec la FPO à des fins de formation administratives polyvalente.  On prévoit que les devoirs et responsabilités du/de la secrétaire de direction seront attribués à la personne détachée externe tandis que ceux du coordonnateur des services administratifs seront attribués aux deuxpersonnes détachées. 

[1] En 1971, la Loi sur le ministère des Richesses naturelles a été modifiée afin de prévoir l'attribution de ces pouvoirs et devoirs au commissaire. Chaque appel nécessitait alors un règlement distinct nommant l'appelant et le pouvoir de protection précis visé, le premier étant le règlement de l'Ontario 473/74, jusqu'à ce que le règlement de l'Ontario364/82 prévoit l'attribution générale des pouvoirs et devoirs du ministère au commissaire pour tous les appels visant les offices de protection de la nature.

[2] Ce calcul est basé sur une période de 15mois jusqu’à la clôture de l’exercice 2015-2016.  On a entrepris un examen statistique depuis le début des initiatives en 1992 dans le cadre de l’analyse réalisée sur la réussite des pratiques du Bureau en matière de triage de cas et de règlement extrajudiciaire des différends.  En conséquence, cette période d’analyse de 15 mois est parvenue à résister à l’examen minutieux critique.


                                                                                                                                                                            Mis à jour : 26 septembre 2016
                                                                                                                                                             Date de publication : 26 septembre 2016