Bureau du commissaire aux mines et aux terres (BCMT)

Guide de l’audience

Ce guide vise à informer les parties de ce qui les attend et à décrire le processus de l’audience. Il les aidera à préparer leur présentation dans la forme que le décideur du tribunal a besoin d’entendre avant de rendre une décision.

Qu’est-ce qu’un tribunal? Qui est le commissaire?

Un tribunal fait référence à un ou à des officiers d’un organisme d’arbitrage qui a le pouvoir d’entendre et de trancher des questions juridiques. Le commissaire est le commissaire aux mines et aux terres pour la province de l’Ontario, qui est nommé en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles . La Loi prévoit également la nomination de commissaires adjoints. Les termes tribunal, commissaire et commissaire adjoint sont souvent interchangeables.

Le commissaire prend des décisions sous le régime de la Loi sur les mines, de la Loi sur les offices de protection de la nature, de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, de la Loi sur l’évaluation foncière et de la Loi sur les ressources en agrégats.

Pour de plus amples renseignements sur le BCMT, veuillez visiter notre site Web à : Commissaire aux mines et aux terres

Un aperçu d’une audience devant le tribunal

Le tribunal a besoin de preuves pour établir les faits. Les preuves prennent plusieurs formes et elles sont toutes acceptables, mais certaines sont meilleures que d’autres. Les photographies et les vidéos sont utiles, mais la personne qui les a prises doit être présente afin d’expliquer ce qu’elles montrent. Si quelqu’un d’autre en parle, alors cette « preuve » est en partie une hypothèse et elle n’est pas aussi bonne que si elle provenait d’une personne qui le « sait » parce qu’elle l’a vécu. Par contre, si la partie adverse convient que les images proviennent de « X », alors il est possible de présenter les images sans que la personne qui les a prises soit présente.

Chaque personne qui parle des faits à une audience est un témoin. Chaque témoin doit prêter serment ou faire une affirmation solennelle, ce qui signifie faire la promesse de dire la vérité. Les témoins peuvent raconter leur histoire directement ou répondre aux questions qui leur sont posées par la partie qui les a appelés afin d’être leurs témoins. Pendant qu’ils répondent aux questions ou qu’ils font une présentation, ils sont libres de consulter leurs notes ou tout document que le tribunal devrait déjà avoir dans ses dossiers. Ils sont également libres de parler de ce qui leur est arrivé ou de ce qu’ils ont vu se produire. Si les témoins commencent à parler de ce que quelqu’un d’autre leur a dit, c’est ce que l’on appelle une preuve par « ouï-dire ». Cette preuve n’est pas aussi convaincante qu’une preuve directe tirée de l’expérience d’une personne.

Par exemple, on ne peut pas gagner un procès si tous les éléments de preuve sur lesquels on peut compter sont du ouï-dire, car de tels éléments de preuve ne convaincraient pas, selon toute probabilité, le décideur.

Lorsque le témoin a terminé, le représentant de la partie adverse a la possibilité de le contre-interroger (c’est-à-dire de revenir) sur ses éléments de preuve et son témoignage. L’interrogatoire peut être fait par la partie, un agent ou un porte-parole ou par un avocat, peu importe lequel. Les questions peuvent être très lourdes de sous-entendus et détaillées, ce qui ne se voit pas pour une preuve directe. Cela est permis, mais la personne qui pose les questions doit faire bien attention de ne pas harceler ou intimider le témoin.

Lorsque l’interrogatoire est terminé, le témoin peut devoir répondre à d’autres questions posées par sa propre partie – le questionneur initial ou lui-même s’il se représente – afin de clarifier seulement les points qui ont été soulevés lors du contre-interrogatoire. Ce n’est pas une occasion pour répéter tout ce qui a été dit auparavant. Il s’agit uniquement d’une clarification.

Les parties n’ont pas à craindre que l’autre ait le dernier mot. Ce n’est pas le dernier mot qui convaincra le décideur, mais bien tous les faits, la preuve documentaire et la loi.

Ce format pour les audiences est fondé sur les cours de common law. Les parties ne devraient pas redouter que les audiences soient très similaires aux tribunaux et formelles. Il y a une structure en place, mais cette structure existe pour aider le décideur à obtenir tout ce qui est nécessaire pour statuer. Les parties ne devraient pas devenir intimidées et ne devraient pas non plus craindre que le tribunal prenne une décision qui ne leur soit pas favorable parce qu’elles ne se sont pas bien acquittées de leur rôle. La préoccupation principale consiste à préparer ses arguments et à les présenter de la meilleure façon possible, ce qui veut dire à faire en sorte que le décideur entende tous les faits et tous les éléments de preuve pertinents. Arriver préparé : voilà la clé.

Les questions et réponses ci-dessous apporteront plus de détails et vous aideront à savoir ce qui vous attend.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de production?

Une ordonnance de production est une ordonnance du commissaire qui ordonne aux parties de déposer leurs éléments de preuve auprès du tribunal et auprès de la ou des parties adverses. La preuve comprend tous les documents sur lesquels il faudra compter si l’affaire doit se rendre jusqu’à une audience. Par exemple, les déclarations écrites des témoins et des experts, les documents officiels, les documents, les cartes, les curriculum vitae, les photographies, la correspondance ou tout autre élément d’information. L’ordonnance de production comportera des échéances explicites pour le dépôt des documents.

En cas de doute, ajoutez le document ou fournissez au moins une liste des documents qui permettra à la partie adverse ou au tribunal de déterminer si ce document sera également nécessaire.

De grâce, n’assistez pas à une audience sans avoir déposé tous les éléments sur lesquels vous avez l’intention de compter. Bien que le décideur puisse quand même vous permettre de déposer d’autres documents, la partie adverse peut ne pas être disposée, cette journée-là, à composer avec des documents qu’elle n’a jamais vus auparavant. L’audience pourrait donc être reportée à un autre jour.

En cas de doute, ajoutez-le.

Pourquoi dois-je rédiger ma preuve écrite avant l’audience?

Le tribunal exige que vous déposiez les documents à l’avance et que vous les échangiez avec l’autre partie afin que la preuve soit divulguée avant l’audience. Cette exigence permet aux parties de se familiariser avec les arguments auxquels ils seront confrontés à l’audience. Vous avez le droit de remarquer, ou de connaître, les questions en litige et de connaître la position de la ou des parties adverses sur ces questions avant l’audience. La lecture des éléments de preuve de la partie adverse vous sera très utile à cet égard.

Déposer les documents au préalable encourage également les gens à se préparer et à s’organiser à l’avance afin que l’audience puisse se dérouler plus efficacement.

Le tribunal veut également avoir la possibilité de se préparer pour l’audience et de comprendre les enjeux en lisant les documents qui ont été déposés par les deux parties.

Le BCMT identifie et décrit chaque document et crée ainsi une liste des pièces à conviction qui est remise aux deux parties avant l’audience afin d’éviter de perdre un temps précieux pendant l’audience et de pouvoir consulter et repérer facilement les pages des documents et les onglets pendant l’audience.

Lorsque vous recevez la liste des pièces à conviction préliminaire, veuillez prendre en note les numéros des pièces sur vos propres copies. Cette façon de faire permet à tout le monde de repérer et de consulter facilement le bon document pendant l’audience.

Si vous déposez une reliure de documents, veuillez insérer des onglets entre chaque document et inclure une table des matières. Encore une fois, cela vise à en faciliter la consultation.

Pourquoi me demande-t-on de relier mes documents?

Comme le tribunal a juridiction en vertu de plusieurs lois de l’Ontario différentes et reçoit de nombreux appels et demandes différents, des quantités importantes de documents imprimés sont déposées. Lorsque vos documents sont reliés (avec un index et des onglets de préférence) et organisés, il y a beaucoup moins de risques qu’ils ne soient égarés et il est plus facile pour le registrateur ou le médiateur et le commissaire de comprendre vos éléments de preuve et vos arguments écrits.

Qu’est-ce que je dois apporter à l’audience?

Apportez tous les documents que vous avez déjà déposés et reçus en vertu de l’ordonnance de production. Apportez également tous les documents que vous aurez peut-être besoin de consulter lorsqu’on vous posera des questions ou lorsque vous poserez des questions à la ou aux parties adverses. Veuillez apporter suffisamment de copies pour toutes les parties, le ou les commissaires et peut-être le sténographe de la cour.

Vous devriez également venir avec votre propre copie de toutes les lois ou politiques et de tous les règlements pertinents qui se rapportent aux faits de votre cause. Pour les trouver, suivez ces liens :

Politiques relatives à la Loi sur les mines - MDNM
Politiques et normes relatives à la Loi sur les mines

Conservation Ontario
Conservation Ontario

Ressources en pétrole, en gaz et en sel
Petroleum Resources Centre Library

Lois-en-ligne de Service Ontario
Lois-en-ligne de l’Ontario

Plusieurs personnes arrivent à une audience avec une déclaration préparée. Il n’y a rien de mal à cela. Par contre, cette formule n’aide pas le décideur à rendre la décision en tant que telle. La déclaration peut être utile en guise d’ouverture dans le sens où elle peut donner un aperçu, en résumé, de ce qui est arrivé et laisser entendre la décision que la personne aimerait que le tribunal prenne.

Qu’est-ce qu’un témoin?/Pourquoi ai-je besoin d’un témoin/l’assignation à témoigner

Un témoin est quelqu’un qui peut produire des éléments de preuve au tribunal. Une personne qui possède une connaissance ou une expérience directe qui concerne la demande ou l’appel peut être une aide immense pour la partie qui présente la cause.

Vous pouvez choisir d’amener un ou des témoins à l’audience afin de vous aider à présenter votre cause si vous ne pouvez pas présenter tous les éléments de preuve vous-mêmes. Par exemple, vous pourriez désirer retenir les services d’un professionnel, comme un géologue ou un arpenteur-géomètre de l’Ontario, pour donner des renseignements au commissaire.

Il est à noter que tous les éléments de preuve qui sont présentés à l’audience sont donnés sous serment ou sous affirmation solennelle. Avant de témoigner, chaque témoin sera prié de jurer ou d’affirmer solennellement que la preuve qu’il présentera est la vérité. Faire un faux témoignage est un acte criminel.

Il arrive parfois que les témoins aient besoin d’une assignation à témoigner pour être rémunérés par leur employeur. Vous pouvez également être d’avis que, pour une raison quelconque, votre témoin n’assistera pas à l’audience sans une assignation à témoigner. Si c’est le cas, demandez simplement une assignation à témoigner (avec des motifs) au tribunal.

Qu’est-ce que je devrai faire à l’audience?

Vous devrez présenter votre cause. Votre cause est votre chance de raconter votre histoire au commissaire. La cause est fondée sur les éléments de preuve que vous présenterez. Vous aurez également la possibilité de contre-interroger toute personne qui présente des éléments de preuve pour l’autre partie ou les autres parties.

Une audience est généralement organisée de la façon suivante :

  1. Chaque partie fera une courte déclaration d’ouverture afin d’informer le tribunal et la ou les parties adverses de l’objet de sa cause.
  2. Si vous êtes le requérant ou l’appelant, vous présenterez habituellement en premier et vous commencerez par ce qu’on appelle un « interrogatoire principal » de vous-même et/ou de votre ou vos témoins. C’est l’occasion pour vous de présenter votre cause.
  3. Une fois l’interrogatoire principal terminé, vous et/ou votre ou vos témoins serez « contre-interrogés » par la partie adverse. Pour ce faire, l’autre partie vous posera des questions sur la ou les questions en litige.
  4. Après le contre-interrogatoire, la première personne qui vous a posé des questions pourrait vous demander des éclaircissements supplémentaires. C’est ce que l’on appelle le réinterrogatoire.
  5. Lorsque tous vos témoins auront été interrogés et contre-interrogés, les autres parties devront passer par le même processus, c’est-à-dire que les étapes 2 et 3 seront répétées jusqu’à ce que chaque partie ait eu l’occasion de présenter sa cause en interrogatoire principal, en contre-interrogatoire et en réinterrogatoire.
  6. Enfin, au cours de la dernière étape de l’audience, chaque partie présentera son « plaidoyer final », qui est un résumé de l’objet de sa cause, de ce qu’elle a tenté de prouver et de la décision qu’elle aimerait que le commissaire prenne.

Le tribunal peut poser des questions tout au long du processus.

Il est très important de parler clairement, lentement et assez fort pour que l’on vous entende et de dire à vos témoins de faire de même afin que le sténographe de la cour puisse faire une transcription fidèle de ce que vous et vous témoins avez dit pour que le tribunal et la partie adverse puissent vous entendre.

Il est également très important d’écouter toutes les directives qui peuvent vous être données de temps à autre par le commissaire ou les commissaires adjoints. Vous êtes invités à demander des éclaircissements au besoin et à répondre aux questions directement et clairement.

Pour de plus amples renseignements sur les lignes directrices de procédure, veuillez consulter le site web du BCMT à : Commissaire aux mines et aux terres.

Comment se prépare-t-on à une audience?

La préparation prend du temps. Il est conseillé de préparer la présentation de sa cause et de s’organiser le mieux possible afin que la présentation se passe bien.

Les questions de contre-interrogation devraient également être préparées à l’avance autant que possible. La lecture des éléments de preuve de la partie adverse vous aidera grandement à cet égard.

Est-ce que je devrais me défendre moi-même?

La présence d’un avocat ou d’un agent devant le commissaire n’est pas obligatoire. Plusieurs parties choisissent de retenir les services d’un avocat ou d’un agent pour qu’il agisse en leur nom, mais il y en a également plusieurs qui ne le font pas. Un avocat peut vous aider à comprendre la loi et le processus judiciaire qui vous concerne, mais la lecture des causes sur le site Web peut vous donner une bonne idée de ce qui se passe dans une audience et aider une partie à décider comment procéder.

Dois-je me rendre à l’audience?

C’est une très bonne idée de se présenter à l’audience. Vous pouvez autoriser un avocat ou un agent à s’y rendre à votre place, mais vous devriez songer sérieusement à y assister, car une partie ou le tribunal pourrait poser des questions sur la ou les questions en litige ou sur les éléments de preuve que vous n’aviez pas anticipées et auxquelles vous êtes la seule personne à pouvoir répondre.

Et si je veux ou je dois changer la date de l’audience?

Le BCMT fixe des dates d’audience qui conviennent à toutes les parties après les avoir consultées. Le commissaire fera parvenir une convocation à l’audience qui établit la date et l’heure ainsi que l’objet de l’audience et les parties concernées.

Si vous voulez ou vous devez changer la date de l’audience, vous devriez communiquer avec le registrateur du BCMT dès qu’elle pose un problème. Rien ne garantit que vous pourrez changer la date, surtout à court préavis. Il doit y avoir une très bonne raison pour le faire.

Et si je rate mon audience?

Dans de telles circonstances, il est important d’aviser le BCMT par écrit le plus tôt possible des raisons de votre absence. Néanmoins, tel qu’il est indiqué dans la convocation à l’audience, le commissaire peut rendre la décision en votre absence.

Combien de personnes entendront mon litige/ma demande/mon appel?

Habituellement, un, mais peut-être deux ou même trois décideurs entendront et trancheront ultérieurement votre cause. Il y aura le commissaire et les commissaires adjoints, dont un sera nommé « président » de l’audience.

Pourquoi y a-t-il un sténographe de la cour à l’audience?

La partie VI de la Loi sur les mines s’applique à toutes les instances devant le tribunal. Elle régit les règles de procédure de façon générale.

De par la loi, en vertu de la Loi sur les mines, les instances devant le commissaire doivent être consignées. Les parties peuvent acheter les transcriptions de ces instances auprès de la société de sténographes judiciaires si elles choisissent de le faire.

Mon litige pourrait-il être réglé par la médiation avant d’être jugé?

La médiation peut être demandée par l’une ou l’autre des parties ou être suggérée par le tribunal. Si toutes les parties s’entendent, une date sera fixée pour la médiation. Si la médiation porte fruit, votre cause sera rejetée ou acceptée, avec ou sans conditions. Si la médiation échoue, la cause procédera à une audience.

Quand m’avisera-t-on de la décision du tribunal?

Une copie signée et scellée de la décision finale écrite du tribunal avec les motifs vous sera envoy ée ainsi qu’à l’autre partie ou aux autres parties dès qu’elle aura été rédigée. Cela peut prendre entre une semaine et plusieurs mois. Chaque cause est unique et possède des degrés de complexité différents qui peuvent avoir une incidence sur le temps nécessaire pour rendre la décision, pour la rédiger et pour la faire parvenir.

Qu’est-ce qu’un engagement?

Un engagement est une promesse juridique qui peut être donnée par une partie ou un avocat au nom de la partie qu’il défend. C’est une promesse ou une garantie de faire quelque chose, comme fournir un document au tribunal d’ici une date et une heure précises.

Est-ce que je vais devoir en assumer les frais?

Vous devrez assumer vos propres frais si vous décidez d’embaucher un agent ou un avocat, si vous avez besoin d’une assignation à témoigner ou si vous commandez la transcription des instances. Si vous appelez un témoin professionnel, vous devrez payer les honoraires pour sa présence. Ce montant correspond généralement à son traitement quotidien, ou s’il donne une opinion, son travail est convenu entre vous par un contrat.

À la fin de l’audience, si vous estimez qu’il y a une ou plusieurs bonnes raisons pour que vos frais (comme les honoraires des avocats et les indemnités versées aux témoins) soient payés par la partie adverse, vous pouvez en faire la demande et le commissaire ainsi que les commissaires adjoints pourront, à leur discrétion, en donner ou non l’autorisation. La demande devrait, de préférence, être par écrit et aussi précise que possible.

Et si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal?

Vous pouvez porter la décision du tribunal en appel devant la Cour supérieur de justice de l’Ontario. L’appel doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la délivrance de l’ordonnance. Vous aurez besoin d’un avocat si vous désirez déposer un appel.