Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Processus relatif aux mines et procédures

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre guide concernant les appels.

Interjeter appel

Audiences

Conférences préparatoires à l’audience et médiation

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Interjeter appel

Pour déposer une demande ou en appeler d’une décision rendue, vous devez déposer le formulaire d’appel du TOAT et expliquer votre situation en vertu de l’une des lois suivantes :

Une fois votre avis reçu, il est possible qu’une ordonnance de production soit rendue.

Une ordonnance de production enjoint aux parties de déposer leurs éléments de preuve auprès du TOAT et de la ou des parties adverses. La preuve comprend tous les documents sur lesquels il faudra compter si l’affaire se rend jusqu’à une audience (par exemple, les déclarations écrites des témoins et des experts, les documents officiels, les documents, les cartes, les curriculum vitae, les photographies, la correspondance ou tout autre élément d’information). L’ordonnance de production comportera des échéances explicites pour le dépôt des documents.

En cas de doute, ajoutez le document ou fournissez au moins une liste de documents qui permettra à la partie adverse ou au TOAT de déterminer si ce document sera également nécessaire.

Vous ne devez pas vous présenter à une audience si vous n’avez pas déposé tous les éléments sur lesquels vous avez l’intention de vous appuyer. Bien que le décideur puisse vous permettre de déposer d’autres documents, la partie adverse peut ne pas être disposée à composer avec ces derniers, et l’audience pourrait devoir être reportée.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Conférences de gestion de la cause et médiation

Conférence de gestion de la cause (CGC)

Le TOAT peut enjoindre aux parties à une instance de participer à une conférence de gestion de la cause (CGC) avant une audience, aux fins suivantes :

  • Identifier d’autres parties à l’instance.
  • Préciser, définir ou restreindre les questions en litige soulevées dans l’instance.
  • Préciser les faits ou les éléments de preuve sur lesquels les parties peuvent s’entendre.
  • Donner des directives quant à la divulgation de renseignements.
  • Discuter des possibilités de régler une ou plusieurs questions en litige dans l’instance, notamment le recours éventuel à la médiation ou à d’autres processus de règlement des différends.
  • Fixer les délais dans lesquels des mesures doivent être prises ou entamées dans le cadre de l’instance.
  • Préciser la durée et le calendrier d’une audience éventuelle et le mode de tenue de l’audience.
  • Déterminer l’ordre de présentation des observations.
  • Régir toute autre question susceptible de faciliter un règlement équitable, juste et expéditif des questions en litige.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Un grand nombre de requêtes et d’appels sont réglés à l’étape de la CGC et peuvent ensuite être officialisés par une ordonnance du Tribunal.

Médiation

Les parties peuvent demander la médiation pour aborder toute question soulevée dans l’instance. Si le TOAT accueille la demande, une date sera fixée pour la médiation. Si la médiation est concluante, votre affaire sera rejetée ou accordée sur consentement, avec ou sans conditions. Si elle échoue, l’affaire se rendra à l’audience.

Audiences

À l’audience, vous devrez présenter votre cause. Vous aurez également la possibilité de contre-interroger toute personne qui présente des éléments de preuve pour l’autre partie ou les autres parties. Après la CGC, le TOAT peut, par ordonnance, fixer et diriger la procédure de l’audience, afin d’assurer le règlement le plus équitable, juste, expéditif et rentable des questions en litige.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Le TOAT fixe et dirige la procédure de l’audience. Une audience est généralement organisée de la façon suivante :

  1. Chaque partie fera une courte déclaration d’ouverture afin d’informer le TOAT et la ou les parties adverses de l’objet de sa cause.
  2. Si vous êtes le requérant ou l’appelant, vous présenterez habituellement en premier et vous commencerez par ce qu’on appelle un « interrogatoire principal » de vous-même et/ou de votre ou vos témoins. C’est l’occasion pour vous de présenter votre cause.
  3. Une fois l’interrogatoire principal terminé, vous et/ou votre ou vos témoins serez « contre-interrogés » par la partie adverse. Pour ce faire, l’autre partie vous posera des questions sur la ou les questions en litige.
  4. Après le contre-interrogatoire, la première personne qui vous a posé des questions pourrait vous demander des éclaircissements supplémentaires. C’est ce que l’on appelle le réinterrogatoire.
  5. Lorsque tous vos témoins auront été interrogés et contre-interrogés, les autres parties devront passer par le même processus (c’est-à-dire que les étapes 2, 3 et 4 seront répétées jusqu’à ce que chaque partie ait eu l’occasion de présenter sa cause en interrogatoire principal, en contre-interrogatoire et en réinterrogatoire).
  6. Enfin, au cours de la dernière étape de l’audience, chaque partie présentera son « plaidoyer final », soit un résumé de sa cause, de ce qu’elle a tenté de prouver et de la décision qu’elle aimerait que le TOAT prenne.

Le membre du TOAT peut poser des questions tout au long du processus.

Il est très important d’écouter toutes les directives qui peuvent vous être données de temps à autre par le membre du TOAT. Vous êtes invités à demander des éclaircissements au besoin et à répondre aux questions directement et clairement.

Vous pouvez vous représenter vous-même à l’audience; vous pouvez également retenir les services d’un avocat ou d’un mandataire qui vous représentera.

Décision

Vous recevrez une copie signée de la décision finale et de ses motifs. Le temps qu’il faudra au TOAT pour rendre sa décision dépendra de plusieurs facteurs, dont la complexité de votre cause.

La décision du TOAT peut être examinée par le Tribunal conformément à ses Règles. Les décisions peuvent aussi être portées en appel devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Votre appel doit être interjeté dans les 30 jours suivant la date de la décision.

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