Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Licences, permis, modifier les conditions imposées, élimination de saumure, À la discrétion de la ministre, s. -art. 13(2), OGSRA

Baux et adjudications relatifs au pétrole et au gaz naturel, espacement de unités, mise en commun des intérêts, propriétaire foncier n’ayant pas accordé de bail, détenteur d’un intérêt économique direct, travail d’intérêt, mise en commun accord, taux des redevances, al. 8(1)(a)(b) et (c), OGSRA, art.9 and 14 Règlement 245/97 de l’Ontario, modifié au Règlement 75/04 de l’Ontario
(Annexes disponibles sur demande)

jan. 29, 2009 Ordonnance d’adjudication des dépens

jan. 29, 2009 Motifs

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Baux et adjudications relatifs au pétrole et au gaz naturel, espacement de unités, puits privé, mise en commun des intérêts, propriétaire foncier n’ayant pas accordé de bail, ordonnance relative à la surface, surface unitaire mise en commun, mise en commun, par. 8(1) de la LRPGS, art. 8 et 14 Règlement 245/97 de l’Ontario, modifié au Règlement 75/04 de l’Ontario.
(Annexes disponibles sur demande)

Baux et adjudications relatifs au pétrole et au gaz naturel, surface unitaire, forage de puits, mise en commun des intérêts, propriétaire foncier n’ayant pas accordé de bail, ordonnance relative à la surface, surface unitaire mise en commun, mise en commun, durée des baux, avis d’audience, par.8(1) de la LRPGS, art. 8 et 14 Règlement 245/97 de l’Ontario, modifié au Règlement 75/04 de l’Ontario.
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fev. 9, 2007 Ordonnance modifiée

Bail et concession de pétrole et gaz naturel, espacement des unités, groupement des intérêts, propriétaires sans bail, ordonnance d’espacement, unités d’espacement groupées, taux des redevances, redevances passées payables, location, description juridique, modalités de location, s. -art. 8(1) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel,telle que modifiée, partie Ⅵ de la Loi sur les Mines, Règlements de l’Ontario 440/93, 245/97, maintenant 22/00 et 263/02.
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mai 4, 2004 Ordonnance interlocutoire

Union, groupement des divers intérêts, forage et exploitation de puits, désignation d’un candidat en tant que premier exploitant d’unités, ventilation des coûts et des bénéfices, propriétaires avec et sans bail, contourner le détenteur des redevances, détenteur d’un intérêt économique direct, accord d’exploitation d’unités, art. 15, Règlement de l’Ontario 245/97, s. -art. 8(2)(3)&(4), Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel.

avril 26, 2005 Ordonnance d’adjudication des dépens

Bail et concession de pétrole et gaz naturel, espacement des unités, forage d’un puits, groupement des intérêts, propriétaire sans bail, ordonnance d’espacement, unités d’espacement groupées, groupement, s. -art. 8(1), la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 14 du Règlement de l’Ontario 245/97. Ordonnance accueillie avec Conditions.
(Annexes disponibles sur demande)

Union, union obligatoire, accord d’exploitation d’unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire sans bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, présomption de la prise d’effet, sous-article 8(2) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, Règlement de l’Ontario 245/97.

Union, union obligatoire, accord d’exploitation d’unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire sans bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, présomption de la prise d’effet, sous-article 8(2) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, Règlement de l’Ontario 245/97.
(Annexes disponibles sur demande)

Baux et concessions de pétrole et gaz naturel, union, union obligatoire, accord d’exploitation d’unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire avec bail, propriétaire sans bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, quantités locatives, bien-fondé des avis, al. 8(1)(b) et s. -art. 8(2), Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 15, Règlement de l’Ontario 245/97, maintenant Règlement de l’Ontario 22/00.
(Annexes disponibles sur demande)

nov. 7, 2002 Ordonnance modifiée

Union, union obligatoire, accord d’exploitation d’unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire avec bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, présomption de la prise d’effet, avis d’audition, production, quantités locatives, coûts, al. 8(1)(b) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 116, 117, 119, 126, 127 et 128, la Loi sur les Mines, Loi sur l’Exercice des compétences légales, art. 14 et 15, Règlement de l’Ontario 245/97, maintenant Règlement de l’Ontario 22/00.
(Annexes disponibles sur demande)

Ordonnances de l’inspecteur de refuser la demande de licence pour un puits, appels au ministre, compétence du commissaire d’adjuger les coûts, procédure, ce qui entame une procédure, renvoi, non-conformité, normes d’exploitation, s. -art. 1(3), 14(1) et 19(1) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 116, 126 et 127, la Loi sur les Mines.

Colmatage d’un puits, compétence du commissaire d’adjuger les coûts, ordonnance de colmatage, conformité, s. -art. 1(3) et s. -art. 7.0.2(1),(2),(3) et (8) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, art. 126, la Loi sur les Mines.

Union, union obligatoire, accord d’exploitation d’unités, exploitant de zone unitaire, propriétaire avec bail, groupement des intérêts, ventilation des coûts et des bénéfices, paiements des redevances, présomption de la prise d’effet, alinéa 8(1)(b) de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, Règlement de l’Ontario 245/97.
(Annexes disponibles sur demande)

Permis de forage, forage d’un puits, forage par battage, battage, date de forage par battage, licence de puits, préparation au forage, début du forage, début du forage d’un puits, article 7.0.2 de la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, Règlement de l’Ontario 245/97.

Bail et concession de pétrole et gaz naturel, espacement des unités, forage d’un puits, groupement des intérêts, propriétaire sans bail, ordonnance d’espacement, unités d’espacement groupées, groupement, alinéa 8(1)(a), la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, section 14 du Règlement de l’Ontario 245/97.
(Annexes disponibles sur demande)

Bail et concession de pétrole et gaz naturel, espacement des unités, forage d’un puits, groupement des intérêts, propriétaire sans bail, ordonnance d’espacement, unités d’espacement groupées, groupement, avis d’audition, alinéa 8(1)(a), la Loi sur les Ressources en pétrole, en gaz et en sel, s.s. 6(1) la Loi sur l’Exercice des compétences légales, articles 114, 115 et 116, la Loi sur les Mines, s. -art. 10(5) et alinéa 13(c) du Règlement de l’Ontario 245/97.
(Annexes disponibles sur demande)