Liste de décisions motivées du Commissaire aux mines et aux terres de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.
Décisions
Ces documents sont uniquement disponibles en anglais.
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Décision |
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| Lambert Island Limited c. le Ministre des Ressources naturelles et la Municipalité du canton de Shuniah
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, propriété évaluée, composante de forêt aménagée, plan de forêt aménagée, aire de forêt aménagée, approbateur du plan de forêt aménagée, accord de subdivision unique, plan de subdivision, visite sur place, art. 40, la Loi sur l’Évaluation foncière, art. 118 et 119, la Loi sur les Mines, art. 4, la Loi sur les forêts, al. 50(3)(a), la Loi sur l’Aménagement du territoire, la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, la Loi sur les Municipalités, art. 9, 33 et 35, Règ. O. 282/98. (Annexes disponibles sur demande) Ordre de consentement dan des conditions |
Oct. 21, 99
June 3, 2010 |
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