Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Loi sur l’évaluation foncière

Liste de décisions motivées du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.

Décisions

Ces documents sont uniquement disponibles en anglais.

Décision

Date

Format

Lambert Island Limited c. le Ministre des Ressources naturelles et la Municipalité du canton de Shuniah

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, propriété évaluée, composante de forêt aménagée, plan de forêt aménagée, aire de forêt aménagée, approbateur du plan de forêt aménagée, accord de subdivision unique, plan de subdivision, visite sur place, art. 40, la Loi sur l’Évaluation foncière, art. 118 et 119, la </spanLoi sur les Mines, art. 4, la Loi sur les forêts, al. 50(3)(a), la Loi sur l’Aménagement du territoire, la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, la Loi sur les Municipalités, art. 9, 33 et 35, Règ. O. 282/98.

(Annexes disponibles sur demande)Ordre de consentement dan des conditions

21 octobre 1999

 

 

 

3 juin 2010

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