Liste de décisions motivées du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.
Décisions
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Décision |
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| Lambert Island Limited c. le Ministre des Ressources naturelles et la Municipalité du canton de Shuniah
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, propriété évaluée, composante de forêt aménagée, plan de forêt aménagée, aire de forêt aménagée, approbateur du plan de forêt aménagée, accord de subdivision unique, plan de subdivision, visite sur place, art. 40, la Loi sur l’Évaluation foncière, art. 118 et 119, la </spanLoi sur les Mines, art. 4, la Loi sur les forêts, al. 50(3)(a), la Loi sur l’Aménagement du territoire, la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, la Loi sur les Municipalités, art. 9, 33 et 35, Règ. O. 282/98. (Annexes disponibles sur demande)Ordre de consentement dan des conditions |
21 octobre 1999
3 juin 2010 |
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