Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Décisions

Depuis 2018, les décisions relatives aux mines rendues par le TOAT (auparavant connu sous le nom de TMT) sont publiées et accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l’accès gratuit à la législation canadienne sur Internet.

Pour vérifier une décision/recommandation rendue avant 2018, veuillez cliquer sur l’acte correspondant ci-dessous.

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