Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Plans d’audience

Un plan d’audience est requis pour tous les types d’appels interjetés auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le Tribunal) qui nécessiteront une audience de quatre (4) jours ou plus. Le plan d’audience décrit comment se déroulera l’audience et permet de s’assurer que le Tribunal a prévu suffisamment de temps pour traiter l’affaire. 

Il est recommandé que les parties se rencontrent pour discuter du plan d’audience avant de le soumettre au Tribunal. Le Tribunal examinera et approuvera le plan d’audience proposé et communiquera avec les parties si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Comment organiser un plan d’audience

Chaque journée d’audience doit commencer à l’heure fixée par le Tribunal. L’heure est indiquée sur votre avis d’audience ou sur une décision du Tribunal.

La dernière activité prévue à l’horaire de chaque journée doit se terminer au plus tard à 17 h.

 L’horaire devrait prévoir trois pauses par jour – le matin, le midi et l’après-midi. Lorsque vous prévoyez appeler des témoins à la barre, utilisez votre jugement pour tenter de déterminer combien de temps sera nécessaire pour présenter l’information.

 L’ordre des témoins dans le plan d’audience doit correspondre à l’ordre établi dans l’ordonnance relative à la procédure. Si aucune ordonnance relative à la procédure n’a été rendue, les parties devraient prévoir d’appeler les témoins à la barre dans l’ordre habituel de la procédure, soit en commençant par le requérant. Les témoins doivent être identifiés par ordre alphabétique, en commençant par « Témoin A », suivi de « Témoin B » et ainsi de suite, pour indiquer qui témoignera quel jour et à quelle heure.

 Le Tribunal s’attend à ce que les parties élaborent conjointement le plan d’audience et le soumettent au coordonnateur des cas du Tribunal au moins 30 jours avant la date de début de l’audience en indiquant le numéro de dossier et la date de début de l’audience. Le plan d’audience peut être modifié à la discrétion du comité d’audition.

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plans d’audience qui peuvent servir de modèles. Les parties devraient modifier le plan pour l’adapter à leur situation particulière.

Exemple de plan pour une audience de trois jours

 Un plan d’audience est requis pour tous les types d’appels interjetés auprès du Tribunal pour lesquels trois (3) jours ou plus ont été réservés pour l’audience.

 Jour 1

Heure de début Durée Activité Nom du témoin
10 h 15 min Points préliminaires
10 h 15 60 min Témoin A, interrogatoire principal Témoin A
11 h 15 15 min Pause du matin
11 h 30 90 min Témoin A, interrogatoire principal Témoin A
13 h 60 min Pause dîner
14 h 90 min Témoin A, contre-interrogatoire Témoin A
15 h 30 15 min Pause de l’après-midi
15 h 45 15 min Témoin A, réinterrogatoire Témoin A
16 h 60 min Témoin B, interrogatoire principal Témoin B

Jour 2

Heure de début Durée Activité Nom du témoin
10 h 90 min Témoin B, interrogatoire principal Témoin B
11 h 30 15 min Pause du matin
11 h 45 90 min Témoin B, contre-interrogatoire Témoin B
13 h 15 60 min Pause dîner
14 h 15 15 min Témoin B, réinterrogatoire Témoin B
14 h 30 60 min Témoin C, interrogatoire principal Témoin C
15 h 30 15 min Pause de l’après-midi
15 h 45 45 min Témoin C, contre-interrogatoire Témoin C
16 h 30 15 min Témoin C, réinterrogatoire Témoin C

 Jour 3

Heure de début Durée Activité Nom du témoin
10 h 120 min Témoignage des participants (avec pause matinale au moment opportun)
12 h 45 min Contre-preuve/rappel de témoins (au besoin)
12 h 45 60 min Pause dîner
13 h 45 60 min Derniers arguments — appelant
14 h 45 15 min Pause de l’après-midi
15 h 60 min Derniers arguments — partie non‑appelante
16 h 15 min Réplique

 Exemple de plan pour une audience de cinq jours

 Jour 1

Heure de début Durée Activité Nom du témoin
10 h 15 min Points préliminaires
10 h 15 75 min Témoin A, interrogatoire principal Témoin A
11 h 30 15 min Pause du matin
11 h 45 75 min Témoin A, interrogatoire principal Témoin A
13 h 60 min Pause dîner
14 h 90 min Témoin A, interrogatoire principal Témoin A
15 h 30 15 min Pause de l’après-midi
15 h 45 75 min Témoin A, contre-interrogatoire Témoin A

 Jour 2

Heure de début Durée Activité Nom du témoin
10 h 90 min Témoin A, contre-interrogatoire Témoin A
11 h 30 15 min Pause du matin
11 h 45 60 min Témoin A, réinterrogatoire Témoin A
12 h 45 60 min Pause dîner
13 h 45 105 min Témoin B, interrogatoire principal Témoin B
15 h 30 15 min Pause de l’après-midi
15 h 45 60 min Témoin B, contre-interrogatoire Témoin B

 Jour 3

Heure de début Durée Activité Nom du témoin
10 h 90 min Témoin C, interrogatoire principal Témoin C
11 h 30 15 min Pause du matin
11 h 45 90 min Témoin C, contre-interrogatoire Témoin C
13 h 15 60 min Pause dîner
14 h 15 30 min Témoin C, réinterrogatoire Témoin C
14 h 45 75 min Témoin D, interrogatoire principal Témoin D
15 h 30 15 min Pause de l’après-midi
15 h 45 75 min Témoin D, contre-interrogatoire Témoin D

 Jour 4

Heure de début Durée Activité Nom du témoin
10 h 60 min Témoin E, interrogatoire principal Témoin E
11 h 30 min Témoin E, contre-interrogatoire Témoin E
11 h 30 15 min Pause du matin
11 h 45 45 min Témoin F, interrogatoire principal Témoin F
12 h 30 60 min Pause dîner
13 h 30 30 min Témoin F, contre-interrogatoire Témoin F
14 h 75 min Témoignage des participants
15 h 15 15 min Pause de l’après-midi
15 h 30 90 min Témoignage des participants

 Jour 5

Heure de début Durée Activité Nom du témoin
10 h 45 min Témoignage des participants
10 h 45 45 min Contre-preuve/rappel de témoins (au besoin)
11 h 30 15 min Pause du matin
11 h 45 75 min Derniers arguments — appelant
13 h 60 min Pause dîner
14 h 60 min Derniers arguments — partie non‑appelante
15 h 15 min Réplique
Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font