Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Questions Fréquentes

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre guide concernant les appels.

Renseignements généraux

Comment présenter un appel ou une requête

Un appel dans mon quartier

 


Renseignements généraux

Quel est le rôle du TOAT?

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a été créé en vertu de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Il entend les requêtes et les appels formés sous le régime de différentes lois provinciales sur l’environnement, notamment les suivantes :

  • Loi de 2006 sur l’eau saine;
  • Loi sur les évaluations environnementales;
  • Charte des droits environnementaux de 1993;
  • Loi sur la protection de l’environnement;
  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure;
  • Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara;
  • Loi de 2002 sur la gestion des aliments nutritifs;
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges;
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
  • Loi sur les pesticides;
  • Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
  • Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable;
  • Loi de 2009 sur la réduction des toxiques;
  • Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

Comment présenter un appel ou une requête

Comment puis-je présenter une demande d’appel ou une requête au TOAT?

Selon le type de demande d’appel ou de requête, il se peut que vous deviez la présenter directement au TOAT ou vous adresser à un autre bureau de l’administration publique. Veuillez lire attentivement vos documents pour vous assurer de vous adresser au bon bureau. Lorsque vous présentez une demande d’appel ou une requête directement au TOAT, faites-le au moyen du formulaire d’appel du TOAT. Au moment de la présenter, assurez-vous de fournir tous les renseignements requis. Vous devriez mentionner le document sur lequel porte votre demande d’appel ou votre requête; vous pouvez consulter le site Web du TOAT et y lire le guide concernant les appels pour savoir quels renseignements doivent accompagner votre demande d’appel ou votre requête.

Quels sont les délais de présentation d’un appel ou d’une requête?

Les délais dépendent du type d’appel/de requête. Veuillez examiner attentivement la décision que vous voulez porter en appel pour obtenir des renseignements concernant le délai d’appel.

Dois-je retenir les services d’un avocat devant le TOAT?

Vous pouvez vous représenter vous-même à une audience ou engager une personne pour vous représenter. Si vous engagez une personne pour vous représenter, vous devez alors lui signer une autorisation. Cette personne, qui peut être un avocat ou non, doit être habilitée aux termes de la Loi sur le Barreau, c’est-à-dire qu’elle doit être titulaire d’un permis ou dispensée de permis comme le prévoient la Loi ou les règlements municipaux. Est prévue une dispense permettant aux personnes qui ne sont pas des fournisseurs de services juridiques de prêter assistance sans frais à un ami ou à un parent. Pour en savoir plus sur les conditions de délivrance des permis et les dispenses de permis, veuillez consulter le site Web du Barreau de l’Ontario.

Quel est le coût du dépôt d’un appel?

Les droits d’appel à verser au TOAT dépendent du type de décision que vous portez en appel. Certains appels, par exemple ceux visés par la Loi sur l’aménagement du territoire, exigent le paiement de droits. D’autres appels, comme ceux interjetés aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, n’exigent pas de droits. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le tableau des droits du TOAT.

 

 

Un appel dans mon quartier

Puis-je assister à une audience sur une affaire concernant mon quartier?

N’importe qui peut assister à une audience devant le TOAT car elles sont ouvertes au public, sauf ordonnance contraire du Tribunal.

Puis-je participer à une audience du TOAT même si je ne forme pas un appel?

Un particulier ou un groupe pourrait souhaiter une participation active à l’audience. Si vous n’êtes ni l’appelant ni une partie reconnue (p. ex. un demandeur, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, ou un détenteur d’approbation), vous devez demander au TOAT l’autorisation de participer à l’audience.

Si vous voulez participer à une affaire devant le TOAT, veuillez remplir le formulaire de demande de qualité de participant, qui est disponible sur notre nouvelle page intitulée « Formulaires ». Remettez-en une copie au TOAT et aux parties au moins dix jours avant la première audience.

Si le TOAT accueille votre demande de participation, vous pouvez présenter des observations écrites expliquant votre position et vos motifs concernant les questions faisant l’objet de l’instance.

Il vous est par ailleurs loisible d’assister à l’audience simplement en tant qu’observateur.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la différence entre le rôle d’une partie et le rôle d’un participant, veuillez consulter les Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Quel est l’objet d’une conférence de gestion de la cause (CGC)?

Le TOAT peut enjoindre aux parties à une instance de participer à une conférence de gestion de la cause (CGC) avant une audience, aux fins suivantes :

  • Identifier d’autres parties à l’instance.
  • Préciser, définir ou restreindre les questions en litige soulevées dans l’instance.
  • Préciser les faits ou les éléments de preuve sur lesquels les parties peuvent s’entendre.
  • Donner des directives quant à la divulgation de renseignements.
  • Discuter des possibilités de régler une ou plusieurs questions en litige dans l’instance, notamment le recours éventuel à la médiation ou à d’autres processus de règlement des différends.
  • Fixer les délais dans lesquels des mesures doivent être prises ou entamées dans le cadre de l’instance.
  • Préciser la durée et le calendrier d’une audience éventuelle et le mode de tenue de l’audience.
  • Déterminer l’ordre de présentation des observations.
  • Régir toute autre question susceptible de faciliter un règlement équitable, juste et expéditif des questions en litige.

Où les audiences se déroulent-elles?

Les audiences peuvent être tenues en personne ou virtuellement par vidéoconférence. Les audiences en matière d’environnement tenues en personne devant le TOAT ont habituellement lieu aussi près que possible du lieu visé. Les parties peuvent convenir de tenir l’audience ailleurs ou aux bureaux du TOAT à Toronto.

Les visites de sites font-elles partie du processus d’audience du TOAT?

Dans certains cas, le ou les membres peuvent visiter le site faisant l’objet de l’appel. Veuillez consulter les Règles de pratique et de procédure du TOAT pour en savoir plus.

Comment puis-je obtenir une copie de la décision?

Les parties et les participants reçoivent tous une copie de la décision rendue dans leur affaire. Les décisions sont également affichées sur le site Web du TOAT et sur les sites Web des éditeurs juridiques qui sont accessibles au public – CanLII, Carswell et Quicklaw.

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