Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Questions Fréquentes

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre guide concernant les appels.


 

Un grand nombre de ces questions concernent la désignation municipale et provinciale d’un bien individuel. Pour des questions au sujet d’autres articles de la Loi sur le patrimoine de l’Ontarioveuillez communiquer avec le TOAT.

Que fait le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) est un tribunal administratif et réglementaire qui instruit et tranche des affaires relatives à l’aménagement du territoire, à la protection des éléments environnementaux et naturels et du patrimoine, à l’évaluation foncière, à l’indemnisation foncière, aux finances municipales et à des questions connexes.

Le TOAT entend des litiges sur des affaires concernant la conservation des biens considérés comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel pour une municipalité ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, au sens de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Le TOAT, en qualité d’organe quasi judiciaire indépendant, tient des séances de médiation et des audiences formelles pour régler des différends comme par exemple des oppositions à la proposition de désignation d’un bien patrimonial, à des transformations sur les biens patrimoniaux, à des modifications aux règlements municipaux de désignation et l’abrogation de ces règlements, ainsi qu’à la délivrance d’un permis archéologique. Le TOAT formule des recommandations adressées au conseil municipal ou au ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, selon les preuves qu’il entend dans le cadre d’une audience formelle, transparente et objective.

Comment interjeter appel devant le TOAT?

Si une municipalité ou le ministre publie un avis d’intention de désigner un bien, une période de 30 jours suit au cours de laquelle les membres du public peuvent leur envoyer des lettres d’opposition. Si une ou plusieurs oppositions sont reçues par le secrétaire municipal ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, selon le cas, ces derniers doivent renvoyer l’opposition au TOAT, qui l’entendra comme un appel. Les procédures applicables au TOAT entrent alors en jeu.

Qui peut s’opposer à une désignation proposée d’un bien?

N’importe quel membre du public résidant en Ontario peut s’opposer à un avis d’intention de désigner un bien dans un délai d’opposition de trente jours.

Que se passe-t-il si je ne présente pas mon opposition ou mon appel dans le délai prévu par la loi?

Toutes les oppositions doivent être reçues par la municipalité dans les trente jours qui suivent l’avis d’intention. Si une affaire est renvoyée au TOAT avec une opposition déposée après le délai de trente jours, le TOAT rejettera l’opposition.

En quoi consiste la conférence de gestion de la cause (CGC)?

Le TOAT peut enjoindre aux parties à une instance de participer à une conférence de gestion de la cause (CGC) avant une audience aux fins suivantes :

  • Identifier d’autres parties à l’instance.
  • Préciser, définir ou restreindre les questions en litige soulevées dans l’instance.
  • Préciser les faits ou les éléments de preuve sur lesquels les parties peuvent s’entendre.
  • Donner des directives quant à la divulgation de renseignements.
  • Discuter des possibilités de régler une ou plusieurs questions en litige dans l’instance, notamment le recours éventuel à la médiation ou à d’autres processus de règlement des différends.
  • Fixer les délais dans lesquels des mesures doivent être prises ou entamées dans le cadre de l’instance.
  • Préciser la durée et le calendrier d’une audience éventuelle et le mode de tenue de l’audience.
  • Déterminer l’ordre de présentation des observations.
  • Régir toute autre question susceptible de faciliter un règlement équitable, juste et expéditif des questions en litige.

Le TOAT et les parties ou leurs représentants participent à la CGC. Celle-ci est habituellement ouverte au public, sauf si les parties ou leurs représentants tiennent des discussions en vue d’un règlement.

Les conférences en vue d’un règlement amiable se distinguent des conférences de gestion de la cause car elles ne sont pas ouvertes au public et se déroulent sous réserve de tous droits. Cela signifie que si une partie fait une déclaration en vue d’atteindre un règlement, mais que ce règlement n’est finalement pas conclu, ses déclarations ou commentaires ne peuvent pas être utilisés contre elle dans le cadre d’une audience formelle. Si un règlement qui règle toutes les questions en litige est atteint, chaque opposant et le propriétaire foncier (le cas échéant) doivent présenter une lettre de retrait de l’opposition, ou la municipalité doit soumettre une lettre de retrait de l’avis d’intention de désigner un bien, et l’affaire sera close. Si les parties ne parviennent pas à un règlement, l’affaire fait l’objet d’une audience.

Quand a lieu mon audience?

Pour des renseignements au sujet de votre audience, veuillez consulter la rubrique des affaires actives. Les données indiquées concernent les dates d’audience, le lieu de l’audience et le statut de l’audience. Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le TOAT.

Dois-je être représenté par un conseiller juridique?

Bien qu’il soit recommandé aux parties d’être représentées, ce n’est pas obligatoire. Si vous avez l’intention de vous représenter vous-même, il est important que vous vous familiarisiez avec la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et les Règles de pratique et de procédure du TOAT, qui figurent toutes sur notre page intitulée « Lois, règles et politiques ».

Comment puis-je nommer quelqu’un pour me représenter?

Si vous souhaitez désigner une certaine personne pour qu’elle vous représente dans une instance devant le TOAT, votre représentant devra fournir par écrit une confirmation de l’autorisation d’agir pour votre compte. Vous devrez obtenir les coordonnées de votre représentant, dont son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique (si vous l’avez), ainsi qu’une description de l’étendue du pouvoir de décision du représentant. Pour une personne morale, l’opposition doit provenir d’une personne détenant le pouvoir de lier la société. Pour de plus amples renseignements, consultez la règle 4.1 sur la représentation, dans les Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Comment retirer mon opposition?

L’opposant original doit remettre au TOAT une lettre de retrait de l’opposition, ce qui interrompt toute intervention du TOAT sur l’affaire en question. En cas d’opposants multiples, chacun doit retirer son opposition, faute de quoi l’affaire se poursuivra. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre guide concernant les appels.

Quelles sont les règles de pratique et de procédure applicables à une audience?

Le TOAT a élaboré des Règles de pratique et de procédure qui gouvernent le déroulement des instances, notamment les conférences de gestion de la cause et les audiences.Le TOAT est également assujetti à la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Combien de temps dure l’audience?

En règle générale, les audiences durent d’un à trois jours. L’avis d’audience indiquera les dates prévues pour l’audience. Pour des renseignements au sujet de votre audience, veuillez consulter la rubrique des affaires actives ou communiquer avec le TOAT.

Où aura lieu l’audience?

L’audience peut être tenue en personne ou virtuellement par vidéoconférence. Si elle est tenue en personne, l’audience aura lieu dans la municipalité dans laquelle le bien est situé. L’avis d’audience indiquera le lieu exact de l’audience. Pour des renseignements au sujet de votre audience, veuillez consulter la rubrique des affaires actives ou communiquer avec le TOAT.

Peut-on joindre les preuves de deux opposants ou plus?

À l’audience, le TOAT examinera tous les éléments de preuve produits par les parties officielles (opposants, municipalité ou ministre, propriétaires fonciers) conformément à ses Règles de pratique et de procédure et à toute autre loi applicable. Le TOAT décourage généralement les parties de produire les mêmes preuves deux fois et peut limiter la production de telles preuves en vertu du par. 18 (3) de la LTOAT. Dans certains cas, les opposants invoquant les mêmes arguments peuvent choisir de joindre leurs causes et d’utiliser des témoins qui peuvent présenter des preuves au nom du groupe. Le TOAT devrait être informé de cette jonction de preuves avant la tenue de l’audience.

Quand les documents de preuve doivent-ils être déposés en vue d’une audience?

Tous les éléments de preuve destinés à l’audience doivent être présentés au TOAT sous forme électronique et sous forme papier au début de l’audience ou à toute date antérieure exigée par les conditions d’une ordonnance de procédure ou par le TOAT.

Et si je dois repousser l’audience?

Dans certaines circonstances, le TOAT ordonne l’ajournement d’une conférence de gestion de la cause ou d’une audience. À moins de circonstances exceptionnelles, toute demande d’ajournement doit être faite par écrit, énumérer des raisons valables et être soumise suffisamment de temps avant le début de l’événement. Veuillez communiquer sans attendre avec le TOAT si vous avez l’intention de déposer une demande d’ajournement. Pour de plus amples renseignements, consultez la règle 17 des Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Puis-je être ajouté comme partie? Que dois-je faire pour faire valoir mes arguments devant la Commission?

Une fois qu’une affaire est renvoyée au TOAT, toute personne intéressée qui n’a pas déposé d’opposition dans le délai de 30 jours imparti peut déposer une demande en vue d’être ajoutée comme partie à la procédure en déposant un formulaire de demande de qualité de partie.

Un membre du public peut-il participer à une audience?

Les tiers ne peuvent pas participer pleinement à l’instance et ne peuvent fournir que des observations écrites au TOAT en vertu de l’art. 17 de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Les personnes qui souhaitent obtenir la qualité de participant doivent déposer un formulaire de demande de qualité de participant et un formulaire de déclaration de participant.

Quand le TOAT publie-t-il son rapport après une audience?

En règle générale, le TOAT adresse son rapport et ses recommandations au conseil municipal ou au ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, selon le cas, dans les 30 jours qui suivent l’audience. Même si le rapport est remis après ce délai, l’audience n’est pas invalidée. Le rapport sera affiché sur ce site Web, après qu’il a été communiqué aux parties à l’audience.

Comment puis-je devenir membre du TOAT?

Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur pour un mandat maximum de cinq ans. Pour de plus amples renseignements sur les nominations, visitez le site Web du Secrétariat des nominations.

Est-ce que c’est le bien-fonds ou le bâtiment qui est désigné?

En vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, c’est le bien-fonds, et non le bâtiment, les structures ou toute autre caractéristique à caractère patrimonial, qui est désigné. Le règlement municipal ou l’arrêté du ministre proposé doit contenir une déclaration aux termes de laquelle le bien est considéré comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, ainsi qu’une liste des attributs patrimoniaux (caractéristiques) du bien qui appuie cette valeur ou ce caractère. Chaque attribut patrimonial devrait être décrit en suffisamment de détails pour permettre au lecteur de comprendre si tous les attributs ou seulement une partie d’entre eux sont nécessaires pour préserver la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel. Bien que le bien tout entier soit désigné, seule l’intégrité de l’attribut patrimonial et ses aspects, comme décrit dans le règlement ou l’arrêté, sera visée en cas de présentation d’une proposition de modifier le bien.

Par exemple, une maison peut être décrite comme le seul attribut à caractère patrimonial du bien qui représente une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, et il se peut que ce soit uniquement la disposition des briques de la maison qui présente un intérêt. En cas de proposition d’apporter des changements au bien, le règlement municipal ou l’arrêté servira de guide au conseil municipal ou au ministre pour décider si les changements proposés nuiront à la maison et à ses briques, et par conséquent à la valeur ou au caractère sur le plan du patrimoine culturel du bien.

Pour de plus amples renseignements au sujet des conséquences de la désignation, adressez-vous au ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture ou au bureau municipal local.

Que se passe-t-il si un bien est vendu pendant une procédure devant le TOAT?

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario reconnaît automatiquement le propriétaire légal d’un bien comme une partie à la procédure d’audience. Si un changement de propriétaire se produit alors que l’affaire se trouve encore devant le TOAT, l’ancien propriétaire a l’option de retirer son opposition ou de maintenir la procédure. Le nouveau propriétaire a l’option d’accepter la désignation proposée ou de remettre au TOAT une lettre expliquant les raisons de son opposition. L’affaire ne peut pas être close tant que toutes les oppositions ne sont pas retirées ou que la municipalité ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture n’a pas retiré l’avis d’intention de désigner.

Le TOAT protège-t-il un bien ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel?

Une fois qu’un avis d’intention de désigner est émis par une municipalité ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, le bien est régi par toutes les dispositions applicables de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. L’application de ces dispositions est la responsabilité de la municipalité ou du ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, selon le cas. Le TOAT n’intervient pas dans la protection d’un bien ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel, hormis son mandat d’arbitrage dans des litiges concernant des décisions prises en vertu de la Loi. En tant que tribunal réglementaire indépendant chargé d’évaluer le bien-fondé d’une désignation sans aucun préjudice, le TOAT a pour seul rôle de tenir un processus d’audience formel.

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