Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Processus relatif au patrimoine

Remarque : Les modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), au titre du Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles modifient le pouvoir du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) de traiter les appels interjetés contre des décisions rendues par des municipalités en ce qui a trait à la désignation et la transformation de biens patrimoniaux et à la modification ou à l’abrogation de règlements municipaux désignant des biens. La foire aux questions qui figure plus bas donne de l’information se rapportant aux modifications à la LPO et aux répercussions conséquentes sur le processus d’appel du TOAT.


Modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) – FAQ

  1. Quelles sont les modifications apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO)?
  2. Le projet de loi 108, intitulé Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, a donné lieu à des modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) visant à modifier la procédure que les municipalités doivent suivre pour désigner des biens patrimoniaux, et pour modifier ou abroger des règlements municipaux désignant des biens. Elles ont aussi modifié les procédures pour interjeter appel de décisions municipales auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT)

    Les modifications confèrent par ailleurs au TOAT le pouvoir de rendre une décision exécutoire à la suite d’une audience sur l’appel. Auparavant, les dispositions de la LPO permettaient uniquement au TOAT de formuler une recommandation à l’intention de la municipalité, à qui revenait la décision finale.

  3. Quand les modifications à la LPO sont-elles entrées en vigueur?
  4. Les modifications à la LPO et aux règlements connexes ont pris effet le 1er juillet 2021.

  5. En quoi les modifications à la LPO ont-elles une incidence sur le processus d’appel?
  6. Les affaires suivantes seront visées par les nouvelles dispositions en matière d’appel, si elles ont été introduites le 1er juillet 2021 ou par la suite :

    • L’intention de la municipalité de désigner un bien situé dans la municipalité comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel (art. 29);
    • La proposition de la municipalité de modifier un règlement municipal désignant un bien (art. 30.1);
    • L’intention de la municipalité d’abroger tout ou partie d’un règlement municipal désignant un bien (art. 31);
    • La demande d’un propriétaire en vue d’obtenir l’abrogation de tout ou partie d’un règlement municipal désignant un bien (art. 32);
    • La demande du propriétaire d’un bien désigné en vue de le transformer (art. 33 de la LPO).

    Les nouvelles dispositions en matière d’appel imposent à l’appelant :

    • De présenter un avis d’appel au TOAT et au secrétaire de la municipalité.

    Qu’elles soient visées par les anciennes ou les nouvelles dispositions de la LPO en matière d’appel, l’ensemble des affaires suivront le processus de gestion des causes du TOAT. Les affaires seront examinées et aiguillées vers la voie débouchant sur la fixation d’une conférence de gestion de la cause, d’une médiation (le cas échéant) et d’une audience en vue d’évaluer le bien-fondé de l’appel ou de trancher l’appel sur le fond. Pour de plus amples renseignements au sujet des conférences de gestion de la cause, de la médiation et des audiences, veuillez consulter le Guide relatif au processus d’appel et les Règles de pratique et de procédure du TOAT.

  7. Comment savoir quand mon affaire a été introduite?
  8. Les nouvelles règles transitionnelles de la LPO établissent le moment où une affaire ou une instance est réputée avoir été introduite comme suit :

    • Avis d’intention de désigner le bien (art. 29) : à la date de publication de l’avis d’intention de désigner le bien;
    • Modification d’un règlement municipal désignant un bien (art. 30.1) : à la date de publication de l’avis de modification proposée; ou, si la modification a pour objet de préciser, corriger ou réviser par ailleurs le texte du règlement municipal pour le rendre compatible avec les exigences de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, à la date à laquelle l’avis de modification proposée a été reçu par le propriétaire du bien;
    • Abrogation de tout ou partie d’un règlement municipal désignant un bien – à l’initiative de la municipalité (art. 31) : à la date de publication de l’avis d’intention d’abroger le règlement municipal désignant un bien;
    • Abrogation de tout ou partie d’un règlement municipal désignant un bien – à l’initiative du propriétaire (art. 32) : le jour où la demande d’abrogation du règlement municipal a été reçue par le conseil de la municipalité;
    • Demande de transformation d’un bien désigné (art. 33) : le jour où la demande a été reçue par le conseil de la municipalité.
  9. J’ai une affaire en cours au TOAT. Est-ce qu’elle sera touchée par les modifications à la LPO?
  10. Si vous avez une affaire déjà en cours devant le TOAT, le projet de loi 108 et ses modifications à la LPO n’auront pas d’incidence sur votre affaire. Ces affaires suivront leur cours conformément au libellé de la loi antérieur au 1er juillet 2021.

  11. Comment m’y prendre pour déposer une opposition à un avis d’intention de la municipalité de désigner un bien, à un avis de modification proposée à un règlement ou à un avis d’intention d’abroger un règlement, et comment mon opposition sera-t-elle traitée?
  12. La réponse dépend de la date de publication de l’avis de la municipalité :

    • Si l’avis de la municipalité a été publié avant le 1erjuillet 2021, vous devez signifier votre avis d’opposition au secrétaire de la municipalité, qui renverra l’affaire au TOAT pour obtenir la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport.
      • Les municipalités devraient observer le processus qui était en vigueur avant l’adoption du projet de loi 108 et renvoyer l’opposition au TOAT au moyen des listes de contrôle (R11) à (R15) du formulaire de soumission municipale
    • Si l’avis de la municipalité a été publié le 1erjuillet 2021 ou après cette date, vous devez signifier votre avis d’opposition au secrétaire de la municipalité. La municipalité doit examiner votre opposition avant de décider si elle retire son avis, adopte, modifie ou abroge le règlement municipal désignant un bien :
      • Si la municipalité adopte, modifie ou abroge le règlement municipal, vous pouvez interjeter appel de la décision au moyen d’un avis d’appel présenté au TOAT et au secrétaire de la municipalité.
      • Pour déposer un avis d’appel, il convient de remplir le formulaire d’appel A1.
  13. Comment m’y prendre pour interjeter appel de la décision de la municipalité relativement à ma demande de transformation de mon bien désigné, et comment l’appel sera-t-il traité?
  14. La réponse dépend de la date à laquelle le conseil municipal a reçu votre demande de transformation :

    • Si le conseil municipal a reçu votre demande avant le 1erjuillet 2021, vous devez présenter votre demande au conseil pour obtenir une audience. Puis le conseil renverra l’affaire au TOAT pour obtenir la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport.
      • Les municipalités devraient observer le processus qui était en vigueur avant la prise du projet de loi 108 et renvoyer la demande au TOAT au moyen de la liste de contrôle (R16) du formulaire de soumission municipale.
    • Si le conseil municipal a reçu votre demande le 1erjuillet 2021 ou après cette date, vous pouvez interjeter appel de la décision du conseil au moyen d’un avis d’appel présenté au TOAT et au secrétaire de la municipalité.
    • Pour déposer un avis d’appel, il convient de remplir le formulaire d’appel A1.
  15. Y a-t-il des droits à payer pour déposer un avis d’appel conformément au nouveau processus d’appel du TOAT?
  16. Pour le moment, il n’y a pas de droits d’appel à payer pour ce qui est des appels introduits conformément aux nouvelles dispositions de la LPO.

  17. Comment les modifications découlant du projet de loi 108 ont-elles une incidence sur le pouvoir du TOAT à la suite d’une audition de l’appel?
  18. Les modifications à la LPO donnent au TOAT le pouvoir de rendre des décisions obligatoires, et non plus de simplement formuler des recommandations formulées en vue d’un examen du conseil. Après une audience sous le régime des nouvelles dispositions de la LPO, le TOAT aura le pouvoir de rejeter l’appel, d’abroger ou de modifier le règlement municipal désignant un bien ou d’ordonner au conseil municipal de le faire.

  19. Que doit faire la municipalité si elle reçoit un avis d’appel sous le régime des nouvelles dispositions de la LPO?

Avant de prendre, d’abroger ou de modifier le règlement municipal désignant un bien patrimonial, la municipalité doit publier un avis et permettre le dépôt d’avis d’opposition. Après avoir examiné les oppositions éventuelles, le conseil décide s’il prend, modifie ou abroge le règlement municipal, en conséquence de quoi un appel peut être porté au TOAT. À la réception d’un avis d’appel, la municipalité a 15 jours pour transmettre au TOAT un compte rendu de sa décision quant à l’opposition. Consultez le Règl. de l’Ont. 385/21 pour de plus amples renseignements quant aux documents à inclure dans le compte rendu.

Si vous avez d’autres questions relativement aux répercussions des modifications à la LPO sur le processus d’appel du TOAT, veuillez communiquer avec un agent de liaison avec les citoyens en envoyant un courriel à OLT.CLO@ontario.ca.

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