Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Processus de médiation

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la partie « Médiation » de notre guide concernant les appels.

Visite de biens-fonds

Un médiateur désigné par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire peut choisir de faire une visite de la propriété expropriée avant de rencontrer les parties à la négociation. Les parties ne sont pas obligées d’être présentes avec le médiateur au moment de la visite sur place. Les médiateurs peuvent se servir de l’information tirée de leur visite sur place pour essayer d’aider les parties à négocier un règlement.

Avant la médiation

Tout document supplémentaire sur lequel une partie souhaite s’appuyer pendant la médiation peut être fourni au Tribunal au moins dix jours avant la date de la médiation.

Juste avant la date de la médiation, le Tribunal demandera aux deux parties de lui fournir une liste des participants et une liste complète des documents sur lesquels elles se sont appuyées pendant la médiation.

Pendant la médiation

Au début de la séance de médiation, les médiateurs passeront en revue le processus de médiation qui sera suivi. Le mandat du Tribunal consiste à aider les parties à parvenir à un règlement sur la demande d’indemnité en recourant à un processus informel.

Les médiateurs :

  • confirmeront que tous ont les mêmes rapports et demanderont s’il y a d’autres documents auxquels on fera référence;
  • demanderont s’il y a eu des discussions entre les parties après que les documents ont été fournis au Tribunal;
  • demanderont quels montants ont été offerts jusqu’à présent.

Durant la médiation, les deux parties auront l’occasion de présenter la demande d’indemnité et les raisons du litige, les faits sur lesquels elles sont d’accord ainsi que les points et opinions sur lesquels les experts s’accordent ou ne s’accordent pas.

Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font