Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Foire aux questions

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre guide concernant les appels.

Processus d’expropriation

Processus de médiation


Processus d’expropriation

Qu’est-ce que l’expropriation?

Si un bien-fonds privé est requis pour un projet public, comme la construction de routes, d’autoroutes ou d’écoles, une autorité publique telle qu’une municipalité, un conseil scolaire ou la province peut exproprier le bien-fonds. L’autorité expropriante doit offrir au propriétaire une somme équitable pour son bien-fonds.

Que puis-je faire si mon bien-fonds a été exproprié? Le Tribunal peut-il empêcher l’expropriation de mon bien-fonds?

Le Tribunal peut seulement intervenir après l’expropriation du bien-fonds. En Ontario, la Loi sur l’expropriation régit les expropriations. L’autorité expropriante doit suivre la procédure établie pour exproprier un bien-fonds et offrir une indemnité juste au propriétaire.

Si vous, en tant que propriétaire du bien-fonds, n’êtes pas d’accord avec le montant d’argent que l’autorité expropriante vous offre, vous pouvez faire une demande de médiation auprès du Tribunal. Le Tribunal essaiera de vous aider à négocier une entente entre vous et l’autorité en question.

Processus de médiation

Comment dois-je procéder pour faire une demande de médiation auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Pour en savoir davantage sur comment demander une médiation, veuillez consulter la page « Demander une médiation ».

Qui participe à la médiation?

Habituellement, seuls l’autorité expropriante et le propriétaire participent à une réunion du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Dans la plupart des cas, l’autorité expropriante est une municipalité, une autorité régionale ou un ministère du gouvernement de l’Ontario.

Que se passe-t-il lors de la médiation?

Lors de la médiation, les parties discutent du différend portant sur l’indemnisation, chacune présentant sa thèse, et les médiateurs les aident à négocier une entente. Après les discussions et la présentation de tous les documents, les médiateurs recommandent une solution.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page « Processus de médiation ».

 

 

Combien de temps dure la médiation?

Les médiations commencent en général à 9 h 30 et peuvent durer toute la journée. Si les questions en litige sont complexes ou si plusieurs biens-fonds sont visés, le Tribunal peut tenir des séances de médiation additionnelles.

Où aura lieu la réunion?

S’il est convenu que la médiation soit tenue en personne et que le bien-fonds est situé dans la région du Grand Toronto, la médiation aura lieu dans les bureaux du Tribunal situés à l’adresse suivante :

655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario)
M5G 1E5


S’il est convenu que la médiation soit tenue en personne et que le bien-fonds est situé à l’extérieur de la région du Grand Toronto, la médiation pourrait être organisée localement. Une médiation peut également être effectuée par vidéoconférence.

Les séances de médiation sont-elles publiques?

Seules les parties à une affaire peuvent participer à une médiation du Tribunal. Tous les documents écrits sont confidentiels.

Dois-je être représenté?

Il n’est pas nécessaire d’être représenté pour participer à une médiation du Tribunal. Cependant, si vous choisissez d’être représenté, vous devez donner à votre représentant la permission écrite de vous représenter.

Pour de plus amples renseignements sur la représentation juridique, veuillez consulter le site du Barreau de l’Ontario.

Comment procéder pour reporter la médiation?

Si vous êtes une partie à une médiation du Tribunal, vous pouvez demander le report d’une séance de médiation. Cette requête doit être faite au Tribunal par courriel et avec le consentement des deux parties quant à l’annulation ou au report.

Pour reporter votre médiation, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Communiquer avec l’autre partie pour lui demander si elle accepte le report.
  2. Demander à l’autre partie quelle autre date lui conviendrait.
  3. Faire parvenir votre requête au Tribunal.
  4. S’il s’agit d’une requête de report, le Tribunal reportera la médiation aux dates convenues par les parties.

Vous pouvez faire parvenir le formulaire dûment rempli par :

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire rend-il des décisions?

Si vous vous présentez devant le Tribunal pour négocier un règlement, vous ne recevrez pas une ordonnance ou une décision. Dans certains cas, les médiateurs formuleront une recommandation quant à ce qui pourrait constituer une indemnité équitable, mais la recommandation n’aura pas pour effet de lier les parties. Les recommandations sont présentées verbalement uniquement à la fin de la réunion.

Qui négocie mon indemnité?

Un médiateur qualifié du Tribunal dirigera la médiation.

Quelles sont les qualifications des médiateurs?

Les médiateurs proviennent de divers milieux. Ils ont de l’expérience en immobilier, en évaluation immobilière et avec les demandes d’indemnité relatives aux pertes commerciales. Bon nombre de médiateurs ont également de l’expérience en courtage. La lieutenante-gouverneure nomme ces membres au Tribunal. Pour de plus amples renseignements sur le processus de nomination, visitez le site Web du Secrétariat des nominations.

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