Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Demander une médiation

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la partie « Médiation » de notre guide concernant les appels.

Si vous souhaitez demander au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de tenir une séance de médiation, vous devez remplir le formulaire de Demande de négociation. Les auditions devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sont gratuites.

Vous pouvez faire parvenir le formulaire dûment rempli par :

Veuillez vous assurer de faire également parvenir une copie du formulaire à l’autre partie (l’autorité ou le propriétaire).

Lorsque le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire reçoit votre demande, il vous envoie un accusé de réception. Dans cette lettre, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire peut vous demander quand vous serez disponible pour la médiation.

Fixer une date de médiation

Avant de fixer une date de médiation, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire prend en considération plusieurs facteurs :

  • votre disponibilité;
  • sa disponibilité;
  • le lieu de la séance;
  • l’accessibilité de ce lieu.

Une médiation qui concerne des biens-fonds situés dans la région du Grand Toronto se déroule généralement dans les bureaux du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à Toronto. Si le bien-fonds concerné se trouve à l’extérieur de la région du Grand Toronto, les médiations peuvent avoir lieu dans les bureaux de la municipalité locale, dans un cabinet d’avocat ou dans un autre lieu approprié. Les médiations peuvent également être tenues par voie électronique (téléphone ou vidéo).

Avant que la médiation ne soit confirmée, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire doit avoir reçu l’évaluation la plus récente et/ou le ou les rapports d’expert qui seront utilisés lors de la médiation. Les documents doivent être fournis au Tribunal par voie électronique à l’adresse OLT.Registrar@ontario.ca.

Avant la date de la médiation, le Tribunal exigera également qu’on lui fournisse une liste de tous les participants.

Documents exigés avant la médiation

Afin de confirmer une date de médiation, vous devrez fournir des documents à jour au Tribunal par voie électronique. Une fois ces documents reçus, la date de votre médiation sera confirmée par retour de courrier.

Voici quelques exemples de documents que vous pourriez fournir :

  • Évaluations immobilières de bien-fonds et évaluations selon le marché
  • Cartes
  • Photographies aériennes
  • Autres photographies
  • Listes de ventes de biens-fonds comparables
  • Évaluations commerciales
  • Contrats de bail
  • Tout autre document pouvant étayer votre demande d’indemnisation

Veuillez faire parvenir tous les documents à : OLT.Registrar@ontario.ca.

Une fois qu’une date de médiation sera établie, le Tribunal vous enverra, à vous et à l’autre partie, un avis de médiation contenant les renseignements suivants :

  • le lieu de la médiation,
  • l’heure et la date de la médiation,
  • les documents éventuels à envoyer au Tribunal.

Si les parties parviennent à un règlement avant la médiation, elles doivent en informer le Tribunal pour que celui-ci annule la médiation.

Clôture de l’affaire

Le Tribunal peut décider de clore une affaire sans qu’il y ait eu médiation. Il s’agit d’une clôture administrative qui survient lorsque les parties omettent de fournir les dernières versions des documents et les dates de médiation proposées dans les six mois suivant le dépôt d’une affaire.  Après une clôture administrative, l’affaire peut être soumise de nouveau au Tribunal à des fins de médiation, une fois qu’un nouvel avis de négociation ainsi que les documents les plus récents des deux parties et les dates proposées auront été fournis.

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