La CRÉF en bref

Mise à jour

Le 25 mai 2020

Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.


Rôle de la CRÉF

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Elle a pour mandat d’entendre les appels portant sur l’évaluation foncière ou la classification des propriétés. La CRÉF entend les appels relatifs aux évaluations et aux impôts fonciers. Des audiences sont tenues dans toute la province, le plus souvent dans la municipalité où se trouve le bien-fonds concerné. Lors de l’audience, chaque partie peut présenter des éléments de preuve et faire valoir son point de vue. La CRÉF fonde ses décisions sur les lois applicables et les éléments de preuve produits à l’audience.

C’est le gouvernement provincial, par l’entremise du ministère des Finances, qui réglemente l’évaluation foncière. Il revient aux municipalités de fixer les taux d’imposition et de percevoir les impôts fonciers. La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) évalue et classifie tous les biens-fonds en Ontario. En cas de litige entre un propriétaire foncier et la SEFM, le propriétaire peut interjeter appel devant la CRÉF.

Historique et compétence de la CRÉF

L’évaluation des biens immobiliers est pratiquée en Ontario depuis 1793. En 1970, la province a pris à son compte la fonction d’évaluation qui relevait auparavant des municipalités, et le Tribunal de révision de l’évaluation a remplacé les tribunaux de révision. En 1983, le Tribunal est devenu la Commission de révision de l’évaluation foncière.

À la suite de la promulgation de la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités, la CRÉF est devenue le seul tribunal décisionnel de la province pour les appels relatifs à l’évaluation foncière. La loi a permis de réduire le double emploi et a établi la CRÉF comme seul tribunal d’appel en la matière. Avant 1998, les décisions de la CRÉF pouvaient faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). En 1998, la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière a été modifiée pour que la CRÉF puisse rejeter les appels futiles.

Les décisions de la CRÉF sont sans appel et exécutoires; elles ne peuvent être portées en appel que devant la Cour divisionnaire sur des questions de droit lorsque celle-ci l’autorise. La CRÉF peut aussi réexaminer ses propres décisions.

Depuis l’année d’imposition 2009, à la suite de modifications apportées à la Loi sur l’évaluation foncière, les propriétaires de biens résidentiels, de terres agricoles, de terres protégées et de forêts aménagées doivent déposer une demande de réexamen auprès de la SEFM ou de l’administrateur du programme (dans le cas des terres agricoles, des terres protégées et des forêts aménagées) avant d’interjeter appel devant la CRÉF.

La compétence et le pouvoir de la CRÉF sont définis par la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

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