Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

Séance de rétroaction sur le site Web

juillet 8, 2021

Aidez-nous à améliorer notre site Web! Inscrivez-vous à une séance de rétroaction sur le site Web du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Votre participation n’aura aucune incidence sur vos affaires ou instances antérieures, actuelles ou futures devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

https://survey.alchemer.com/s3/6428559/Outil-de-s-lection-pour-la-recherche-sur-les-utilisateurs-du-site-Web-du-Tribunal-ontarien-de-l-am-nagement-du-territoire

Si vous êtes sélectionné(e) pour participer à cet exercice et que vous y participez au moment convenu, vous pourriez être admissible à une carte cadeau de 45 $ pour vous remercier de votre temps. Les fonctionnaires (p. ex., le personnel de la fonction publique de l’Ontario, des municipalités, etc.) et les professionnels qui traitent avec le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (avocats ou personnel des cabinets d’avocats, planificateurs, promoteurs, etc.) ou pourraient traiter avec le Tribunal ne sont pas admissibles.

Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font