Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Demande d’ajournement

Si vous souhaitez demander l’ajournement (le report) d’une audience, suivez la liste de vérification ci-dessous ou remplissez une demande d’ajournement (PDF). Fournissez tous les détails nécessaires pour que la CAMO puisse examiner votre demande d’ajournement.

Liste de vérification

  • Indiquez clairement vos nom, adresse, numéros de téléphone et télécopieur, le numéro de cas de la CAMO, la municipalité et la date d’audience.
  • Précisez votre rôle, par exemple, requérant, appelant ou municipalité.
  • Indiquez en détail les motifs pour lesquels vous demandez l’ajournement.
  • Joignez une copie du consentement des autres parties à votre demande d’ajournement ou de leur position à l’égard de cette demande. (Remarque : il incombe à la personne qui demande l’ajournement de contacter les autres parties pour obtenir leur consentement ou leur position. Si la personne qui demande l’ajournement n’arrive pas à obtenir le consentement des autres parties, elle doit décrire, dans la demande à la Commission, ses efforts en vue d’obtenir ce consentement. La Commission n’acceptera une demande d’ajournement qui n’a pas obtenu le consentement des autres parties que dans des circonstances exceptionnelles.)
  • Indiquez clairement la durée de l’ajournement que vous demandez et proposez une nouvelle date qui convient à toutes les parties.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez les Règles de pratique et procédure de la Commission  (Règles 61 à 65) qui concernent l’ajournement.

Cliquez ici pour accéder aux Règles de pratique et procédure ou appelez la Commission, au 416 326-6800 ou sans frais 1 866 887-8820, pour en obtenir un exemplaire.

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