Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Ordonnances

Les décisions de la CAMO ne sont définitives que lorsqu’elle rend une ordonnance formelle. La CAMO rend généralement une décision et une ordonnance dans le même document. Parfois, elle rend une décision et rédige l’ordonnance à une date ultérieure en attendant que certaines conditions soient remplies.

En règle générale, la municipalité, et non la CAMO, met à exécution l’ordonnance si elle n’est pas respectée. Elle peut également déposer l’ordonnance devant la Cour supérieure de justice pour qu’elle soit exécutée comme une ordonnance judiciaire.

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