Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Étapes suivies par la CAMO

Lorsque la CAMO reçoit un appel, elle l’examine et l’oriente vers une ou plusieurs voies. Dans certains cas, le personnel de la Commission peut communiquer avec vous pour vous demander des renseignements supplémentaires avant de traiter votre appel. Après avoir examiné l’appel, la CAMO l’achemine vers un ou plusieurs types d’audience, selon ce qui convient : médiation, motion, conférence préparatoire à l’audience ou audience. La plupart des cas devant la Commission sont directement inscrits au rôle des audiences. *Chaque case du tableau contient un lien vers une feuille de renseignements sur ce sujet.

Étapes suivies par la CAMO
Voir la description étendue (anglais).

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