Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

Nouvelle directive de pratique concernant la médiation au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

octobre 14, 2021

Le TOAT a publié une directive de pratique concernant la médiation qui est consultable à la page Législation, règles et politiques de son site Web.

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