Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

Nouveaux codes de propriété de la CRÉF pouvant faire l’objet d’une instance sommaire

septembre 12, 2017 | Nouvelles

Les codes de propriété suivants ont été ajoutés dans les instances sommaires :

  • 332 : Duplex
  • 333 : Propriété résidentielle avec trois unités autonomes
  • 334 : Propriété résidentielle avec quatre unités autonomes
  • 335 : Propriété résidentielle avec cinq unités autonomes
  • 336 : Propriété résidentielle avec six unités autonomes
  • 350 : Maisons en rangée, avec trois à six unités en propriété individuelle

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et une liste de tous les codes de propriété pouvant faire l’objet d’une instance sommaire, veuillez consulter la page Web « Instances » de la CRÉF.

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