Nouveaux codes de propriété de la CRÉF pouvant faire l’objet d’une instance sommaire
septembre 12, 2017 | Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)Les codes de propriété suivants ont été ajoutés dans les instances sommaires :
- 332 : Duplex
- 333 : Propriété résidentielle avec trois unités autonomes
- 334 : Propriété résidentielle avec quatre unités autonomes
- 335 : Propriété résidentielle avec cinq unités autonomes
- 336 : Propriété résidentielle avec six unités autonomes
- 350 : Maisons en rangée, avec trois à six unités en propriété individuelle
Pour obtenir des renseignements supplémentaires et une liste de tous les codes de propriété pouvant faire l’objet d’une instance sommaire, veuillez consulter la page Web « Instances » de la CRÉF.
