Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

Modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

juillet 7, 2021

Les modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), au titre du Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles modifient le pouvoir du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de traiter les appels interjetés contre des décisions rendues par des municipalités en ce qui a trait à la désignation et la transformation de biens patrimoniaux et à la modification ou à l’abrogation de règlements municipaux désignant des biens. Pour en savoir plus sur les répercussions de ces modifications, veuillez visiter la page consacrée au processus relatif au patrimoine.

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