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Archivée – Le projet de loi 139 reçoit la sanction royale

décembre 15, 2017 | Nouvelles TAAL

Le projet de loi 139 a passé la 3e lecture et a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. La loi entrera en vigueur à une date fixée par proclamation.

Le projet de loi remplacera la Commission des affaires municipales de l’Ontario par le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Des mesures sont mises en place afin d’assurer que nous serons prêts pour la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Pour de plus amples renseignements, consultez le communiqué de presse du ministère des Affaires municipales.

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