Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

Interdictions applicables aux enregistrements des audiences

juin 28, 2021

Le 3 juin 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2021 favorisant la reprise et la compétitivité, qui ajoute un nouvel article 29 à la Loi sur l’exercice des compétences légales. Ce nouvel article impose des interdictions applicables à diverses activités se rapportant à l’enregistrement des instances, ce qui comprend les audiences du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).

Conformément au nouvel article 29 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, les personnes qui enregistrent de manière inappropriée des audiences devant le TOAT ou qui distribuent ces enregistrements sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $.

En vertu de la règle 22 des Règles de pratique et de procédure du TOAT, l’enregistrement des audiences devant le TOAT est interdit sans l’autorisation préalable du membre du Tribunal qui préside. L’autorisation peut être soumise à la condition de ne procéder à aucune distribution ou rediffusion publique de l’enregistrement, et que celui-ci ne constitue pas une transcription officielle de l’audience ou un dossier à utiliser dans une instance ultérieure.

Le TOAT s’engage à mener ses instances avec équité et neutralité afin de garantir des règlements raisonnés des questions qui lui sont soumises.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la règle 22 des Règles de pratique et de procédure du TOAT et à l’article 29 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

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