Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Guides & Règles

Guides du Tribunal de l’environnement

Règles de pratique et instructions

Le Tribunal de l’environnement (le « Tribunal ») a apporté des modifications de nature administrative à ses Règles de pratique et instructions.  Ces modifications incluent : l’ajout d’une définition et la révision d’autres définitions, changements qui résultent de l’adoption de nouvelles lois; des précisions sur les exigences relatives à l’avis d’allégation; et l’actualisation des renvois aux dispositions législatives lorsque c’est nécessaire. Les nouvelles Règles entrée en vigueur le 12 septembre 2016.

  • Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement (Word | PDF)
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