Conform\u00e9ment \u00e0 notre pr\u00e9avis du 29\u00a0janvier 2026<\/strong><\/span><\/a>, le Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire (TOAT) a mis en \u0153uvre une nouvelle directive de pratique sur l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle (IA) dans les instances devant le TOAT. Pour toutes les proc\u00e9dures intent\u00e9es \u00e0 compter du 30\u00a0mars 2026<\/strong> inclus, les parties, les participants et les t\u00e9moins doivent communiquer toute utilisation de l\u2019IA ayant servi \u00e0 cr\u00e9er ou g\u00e9n\u00e9rer du contenu dans des documents d\u00e9pos\u00e9s au Tribunal.<\/p>\n Si une IA g\u00e9n\u00e9rative est utilis\u00e9e pour cr\u00e9er du contenu dans un document, le premier paragraphe de ce document doit inclure une d\u00e9claration \u00e0 ce sujet, comme indiqu\u00e9 dans la directive de pratique.<\/p>\n Vous pouvez consultez la directive de pratique en int\u00e9gralit\u00e9 sur notre site Web \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n Directive de pratique sur l\u2019IA<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n Le Tribunal a d\u00e9velopp\u00e9 un ensemble de questions et de r\u00e9ponses pour appuyer cette transition. Cette ressource est disponible sur notre site Web \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n