La majeure partie de la croissance enregistr\u00e9e au d\u00e9but de la d\u00e9cennie est due \u00e0 l\u2019immigration. Cependant, le dernier communiqu\u00e9<\/a><\/span> <\/strong>de Statistique Canada r\u00e9v\u00e8le que la province a connu une d\u00e9croissance de 66\u2009888\u00a0habitants (-0,4\u00a0%)<\/strong> entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02025 et le 1er<\/sup>\u00a0octobre 2025. Cette d\u00e9croissance s\u2019explique principalement par certains changements apport\u00e9s aux politiques gouvernementales<\/strong><\/span><\/a> qui ont entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction du nombre de r\u00e9sidents non permanents. Ces changements rapides d\u00e9montrent bien comment la dynamique des populations peut \u00e9voluer rapidement et pourquoi il est essentiel de revoir r\u00e9guli\u00e8rement les limites des quartiers \u00e9lectoraux afin de maintenir une repr\u00e9sentation \u00e9quitable dans le syst\u00e8me \u00e9lectoral.<\/p>\n Au fur et \u00e0 mesure que de nouvelles personnes s\u2019installent dans la province, certaines municipalit\u00e9s se d\u00e9veloppent plus rapidement que d\u2019autres. Pour maintenir une repr\u00e9sentation \u00e9quitable, les municipalit\u00e9s de l\u2019Ontario doivent parfois revoir et actualiser leurs structures de quartiers plus fr\u00e9quemment.<\/p>\n Les limites de quartiers \u00e9lectoraux contribuent \u00e0 fa\u00e7onner la d\u00e9mocratie locale. La r\u00e9vision des limites de quartiers se fonde sur divers principes, notamment la repr\u00e9sentation effective, la parit\u00e9 \u00e9lectorale, les communaut\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats et la capacit\u00e9 des conseill\u00e8res et conseillers municipaux \u00e0 repr\u00e9senter leurs \u00e9lecteurs.<\/p>\n En vertu de l\u2019article\u00a0222 de la Loi sur les municipalit\u00e9s<\/em><\/strong><\/a><\/span>, un conseil municipal peut\u00a0:<\/p>\n Toute modification doit \u00eatre approuv\u00e9e par le conseil en adoptant un r\u00e8glement. Une r\u00e9vision des quartiers peut \u00eatre lanc\u00e9e par la municipalit\u00e9 ou d\u00e9clench\u00e9e par une p\u00e9tition sign\u00e9e par les \u00e9lecteurs. Lorsqu\u2019une p\u00e9tition est d\u00e9pos\u00e9e, le conseil dispose de 90 jours pour adopter un r\u00e8glement. S\u2019il ne le fait pas, tout signataire de la p\u00e9tition peut s\u2019adresser au Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire (TOAT), comme le pr\u00e9voit le par. 223 (4) de la Loi sur les municipalit\u00e9s<\/em>. Lorsque le conseil municipal adopte un r\u00e8glement sur les limites de quartiers, les membres du public ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel de ce r\u00e8glement aupr\u00e8s du TOAT, \u00e0 la condition de respecter le d\u00e9lai d\u2019appel \u00e9nonc\u00e9 au par.\u00a0222 (4) de la Loi sur les municipalit\u00e9s.<\/em><\/p>\n Le Tribunal se penchera alors sur la question et rendra une d\u00e9cision contraignante. Puisque les limites de quartiers ont une incidence directe sur la repr\u00e9sentation, le TOAT s\u2019efforce de rendre des d\u00e9cisions d\u00e9finitives avant le 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections municipales.<\/p>\n En 2025, ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections municipales de 2026, le TOAT a re\u00e7u cinq appels concernant les limites de quartiers, soit trois de plus qu\u2019en 2022. Quatre d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s entre septembre et novembre, une p\u00e9riode o\u00f9 les appels sont fr\u00e9quents, car c\u2019est une p\u00e9riode o\u00f9 les conseils finalisent leurs examens et o\u00f9 les r\u00e9sidents r\u00e9agissent aux nouveaux r\u00e8glements adopt\u00e9s.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019incidence de ces d\u00e9cisions sur les droits d\u00e9mocratiques, le Tribunal donne la priorit\u00e9 aux affaires portant sur les limites de quartiers et s\u2019efforce d\u2019entendre, d\u2019examiner et de trancher ces affaires rapidement. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02025, le TOAT avait statu\u00e9 sur les cinq appels qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumis, ce qui a permis de clarifier les choses pour les municipalit\u00e9s, les fonctionnaires \u00e9lectoraux, les candidats et les \u00e9lecteurs.<\/p>\n <\/p>\n Pour comprendre pourquoi le TOAT joue un r\u00f4le si important aujourd\u2019hui, il est utile d\u2019examiner comment les tribunaux ant\u00e9rieurs de l\u2019Ontario ont fa\u00e7onn\u00e9 le processus.<\/p>\n Dans ses d\u00e9cisions, la Commission des affaires municipales de l\u2019Ontario (CAMO) a appliqu\u00e9 les directives \u00e9tablies par la Cour supr\u00eame pour encadrer la r\u00e9vision des limites de quartiers<\/strong><\/p>\n Avant 2001, les lois provinciales ne contenaient aucun crit\u00e8re d\u00e9taill\u00e9 pour encadrer la d\u00e9termination des limites de quartiers. Les municipalit\u00e9s s\u2019en remettaient donc en grande partie aux d\u00e9cisions de la Commission des affaires municipales de l\u2019Ontario (CAMO), laquelle appliquait les principes \u00e9tablis par la Cour supr\u00eame du Canada en 1991<\/a> dans le Renvoi\u00a0: Circ. \u00e9lectorales provinciales (Sask.)<\/em><\/a><\/strong><\/span> (l\u2019arr\u00eat Carter<\/em>). Dans l\u2019arr\u00eat Carter<\/em>, la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que la Charte<\/em> conf\u00e9rait aux citoyens et aux citoyennes le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation effective, ainsi que le droit \u00e0 la parit\u00e9 relative du pouvoir \u00e9lectoral, \u00e0 la reconnaissance des communaut\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la prise en compte des consid\u00e9rations g\u00e9ographiques et \u00e0 la capacit\u00e9 des \u00e9lus \u00e0 repr\u00e9senter efficacement leurs \u00e9lecteurs.<\/p>\n La CAMO appliquait donc ces principes lorsqu\u2019elle devait rendre des d\u00e9cisions sur les appels interjet\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a0222 de la Loi de 2001 sur les municipalit\u00e9s. <\/em>Ses d\u00e9cisions sont devenues des normes et des orientations officieuses dans toute la province.<\/p>\nComment les limites de quartiers sont-elles mises \u00e0 jour?<\/h2>\n
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Appels interjet\u00e9s aupr\u00e8s du TOAT au sujet de limites de quartiers<\/h2>\n
![\"Image](\"https:\/\/olt.gov.on.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/Finalized-French-2-300x240.png\")
<\/p>\nRetour en arri\u00e8re\u00a0: quelques faits historiques<\/h2>\n