Le 30 mars 2026, le Tribunal ontarien de l’am\u00e9nagement du territoire (le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb) mettra en \u0153uvre une nouvelle directive de pratique sur l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle (IA) dans les instances devant le Tribunal.<\/p>\n
Bien que le Tribunal n\u2019interdise pas l\u2019utilisation de l\u2019IA pour pr\u00e9parer des documents, les parties, participants et t\u00e9moins qui utilisent l\u2019IA pour cr\u00e9er ou g\u00e9n\u00e9rer du contenu dans un document devront d\u00e9poser au Tribunal une d\u00e9claration divulguant cette utilisation.<\/p>\n
Si l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour cr\u00e9er du contenu dans un document, le premier paragraphe de ce document doit contenir la d\u00e9claration suivante :<\/p>\n
L\u2019intelligence artificielle (IA) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour g\u00e9n\u00e9rer du contenu dans ce document [aux paragraphes x \u00e0 y]. Tout le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019IA, ainsi que l\u2019authenticit\u00e9 de toutes les sources cit\u00e9es dans ce document, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s par [ins\u00e9rer le nom de la partie\/du repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019instance].<\/p>\n
Cette exigence assure la transparence et permet aux parties et au Tribunal d\u2019examiner de pr\u00e8s l\u2019exactitude des documents vis\u00e9s. Elle est conforme aux pratiques exemplaires adopt\u00e9es dans d\u2019autres tribunaux judiciaires et administratifs du Canada, ainsi qu\u2019\u00e0 la Directive sur l\u2019utilisation responsable de l\u2019intelligence artificielle<\/a><\/strong><\/span> du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n La version int\u00e9grale de la directive de pratique est consultable sur le site Web du Tribunal, \u00e0\u00a0:<\/p>\n