Le Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire<\/p>"},"content":{"rendered":"
Le Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire entend et tranche les appels et les questions portant sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, la protection de l\u2019environnement, des caract\u00e9ristiques naturelles et du patrimoine, l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re, l\u2019indemnisation fonci\u00e8re, les finances municipales et d\u2019autres questions connexes.<\/p>\n
Le Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 le 1er<\/sup>\u00a0juin 2021 en application de\u00a0l\u2019article 2 de la\u00a0Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire<\/strong><\/span><\/em><\/a>. La Loi fusionne la commission de n\u00e9gociation, maintenue en vertu de la\u00a0Loi sur l\u2019expropriation<\/em>, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l\u2019environnement, le Tribunal d\u2019appel de l\u2019am\u00e9nagement local et le Tribunal des mines et des terres, et les proroge en un seul et m\u00eame tribunal, appel\u00e9 Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire.<\/p>\n Le Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et tous ceux qui y travaillent s\u2019engagent \u00e0 assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et la prestation de d\u00e9cisions de haute qualit\u00e9, ind\u00e9pendantes, rapides, justes et fond\u00e9es sur des principes pour r\u00e9gler les affaires qui sont port\u00e9es devant le Tribunal.<\/p>\n