Pour votre proc\u00e9dure judiciaire, le type d\u2019audience d\u00e9pendra de l\u2019objection, de l\u2019appel ou de la requ\u00eate que vous pr\u00e9sentez. Il y aura un processus formel pour d\u00e9terminer comment votre affaire sera entendue et comment les parties, les participants et les membres du public pourront prendre part ou assister \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n
Actuellement, la plupart des audiences se d\u00e9roulent virtuellement, par vid\u00e9oconf\u00e9rence, sauf si le Tribunal en d\u00e9cide autrement Si vous souhaitez demander une audience en personne, veuillez le faire par \u00e9crit le plus t\u00f4t possible aupr\u00e8s du coordinateur des cas d\u00e9sign\u00e9. Ces demandes seront trait\u00e9es au cas par cas.<\/p>\n
Les parties pourraient devoir participer \u00e0 une conf\u00e9rence de gestion de la cause (CGC) avant l\u2019audience, aux fins suivantes:<\/p>\n
Il convient de noter que c\u2019est \u00e0 l\u2019audience sur le fond que la preuve doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, et non \u00e0 la CGC.<\/p>\n
Au terme de la CGC, le Tribunal rendra une ordonnance \u00e9tablissant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre \u00e0 l\u2019audience, en vue d\u2019assurer le r\u00e8glement des litiges de la fa\u00e7on la plus \u00e9quitable, juste et rapide possible.<\/p>\n
On trouve de plus amples renseignements sur les conf\u00e9rences de gestion de la cause dans notre guide sur les audiences<\/b><\/u><\/a>.<\/p>\n Les parties peuvent demander une proc\u00e9dure de m\u00e9diation pour r\u00e9gler une ou plusieurs questions en litige dans l\u2019affaire. Si la demande est accept\u00e9e, une date sera fix\u00e9e pour la tenue d\u2019une s\u00e9ance de m\u00e9diation. Si la m\u00e9diation m\u00e8ne au r\u00e8glement du diff\u00e9rend, elle sera suivie d\u2019une audience en vue d\u2019un r\u00e8glement. Dans le cas contraire, la cause sera instruite lors d\u2019une audience sur le fond.<\/p>\n En savoir plus sur la m\u00e9diation<\/b><\/u><\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019audience, aussi appel\u00e9e \u00ab audience sur le fond \u00bb, vous devrez pr\u00e9senter votre cause. Vous aurez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contre-interroger la ou les personnes qui produisent des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour l\u2019autre partie ou les autres parties.<\/p>\n \u00c9tape 1:<\/strong> Pr\u00e9sentation de la cause<\/p>\n Vous et les autres parties pr\u00e9senterez chacun un court expos\u00e9 pr\u00e9liminaire sur la cause.<\/p>\n \u00c9tape 2:<\/strong> Interrogatoire principal<\/p>\n Si vous \u00eates le requ\u00e9rant ou l\u2019appelant, c\u2019est normalement vous qui pr\u00e9senterez en premier, et vous commencerez par ce qu\u2019on appelle un \u00ab interrogatoire principal \u00bb de vous-m\u00eame et\/ou de vos t\u00e9moins. C\u2019est l\u2019occasion pour vous de pr\u00e9senter votre cause.<\/p>\n \u00c9tape 3:<\/strong> Contre-interrogatoire<\/p>\n Apr\u00e8s votre interrogatoire principal, vous et\/ou vos t\u00e9moins serez \u00ab contre-interrog\u00e9s \u00bb par la partie adverse. Celle-ci pourrait vous poser des questions sur les litiges en cause.<\/p>\n \u00c9tape 4:<\/strong> R\u00e9interrogatoire<\/p>\n Apr\u00e8s le contre-interrogatoire, la premi\u00e8re personne \u00e0 avoir pos\u00e9 des questions pourra en poser d\u2019autres pour obtenir des \u00e9claircissements.<\/p>\n Chacune des autres parties r\u00e9p\u00e9tera le m\u00eame processus.<\/p>\n \u00c9tape 5:<\/strong> Plaidoyer final<\/p>\n Pour terminer, chaque partie pr\u00e9sentera son \u00ab plaidoyer final \u00bb, soit un r\u00e9sum\u00e9 de sa cause, de ce qu\u2019elle a tent\u00e9 de prouver et de la d\u00e9cision qu\u2019elle esp\u00e8re du Tribunal.<\/p>\n Tout au long du processus, le membre qui instruit l\u2019affaire pourra aussi poser des questions.<\/p>\n Par ailleurs, il est important de suivre les directives que celui-ci pourrait donner. Vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 demander des \u00e9claircissements au besoin et \u00e0 r\u00e9pondre aux questions directement et clairement.<\/p>\n Prenez note que vous pouvez vous repr\u00e9senter vous-m\u00eame \u00e0 l\u2019audience, ou encore vous faire repr\u00e9senter par un avocat ou un mandataire.<\/p>\n On trouve de plus amples renseignements sur les audiences dans notre guide sur les audiences<\/b><\/u><\/a>.<\/p>\n Dans certains cas, des personnes autres que l\u2019appelant et les parties ayant qualit\u00e9 de partie selon la loi peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019appel et demander le statut de partie ou de participant \u00e0 l\u2019instance. La personne qui demande l\u2019un ou l\u2019autre de ces statuts au Tribunal peut devoir remplir certaines conditions, selon ce que pr\u00e9voit la loi en vertu de laquelle l\u2019objection, la requ\u00eate ou l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n Pour en savoir plus sur le r\u00f4le et les obligations des parties et sur ce qui distingue une partie d\u2019un participant, consulter les R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure<\/b><\/u><\/a> du Tribunal.<\/p>\n On trouve de plus amples renseignements sur la participation \u00e0 une audience dans notre guide sur les audiences<\/b><\/u><\/a>.<\/p>\n Les parties et leurs repr\u00e9sentants doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 chaque audience tenue dans le cadre de l\u2019affaire. Les audiences, \u00e0 l\u2019exclusion des s\u00e9ances de m\u00e9diation, sont ouvertes au public, et toute personne peut y assister en tant qu\u2019observateur, \u00e0 moins que le ou les membres en d\u00e9cident autrement en application de l\u2019article 9 de la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/b><\/u><\/a>.<\/p>\n Pour obtenir de l\u2019information sur une audience \u00e0 venir, il est possible de rechercher la cause concern\u00e9e sur la page \u201cStatut du dossier<\/b><\/u><\/a>\u201d.<\/p>\n Veuillez noter que selon la disposition 22.5 des R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure<\/b><\/u><\/a> du TOAT, il est interdit d\u2019enregistrer une audience, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un enregistrement photographique, cin\u00e9matographique, sonore, vid\u00e9o ou autre, \u00e0 moins que le membre du Tribunal qui pr\u00e9side l\u2019audience ne l\u2019autorise. Une telle autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019enregistrement ne soit ni distribu\u00e9 ni pr\u00e9sent\u00e9 au public. De plus, l\u2019enregistrement ne saurait constituer une transcription officielle de l\u2019audience ni \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence dans une autre proc\u00e9dure. Aux termes de l\u2019article 29 de la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/b><\/u><\/a>, les personnes qui enregistrent une audience du TOAT ou distribuent un tel enregistrement sans y \u00eatre autoris\u00e9es sont passibles d\u2019une amende pouvant atteindre 25 000 $.<\/p>\n Les parties \u00e0 une instance peuvent demander au Tribunal, sous r\u00e9serve de raisons l\u00e9gitimes, de reporter une audience ou d\u2019en modifier la date. C\u2019est ce qu\u2019on appelle un \u201cajournement\u201d.<\/p>\n On trouve de plus amples renseignements sur le report d\u2019une audience dans notre guide sur les audiences<\/b><\/u><\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Une partie, un participant ou un t\u00e9moin doit informer le Tribunal et les autres parties de son utilisation de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative dans un document pr\u00e9par\u00e9 aux fins d\u2019une instance. Le premier paragraphe de chaque document dans lequel l\u2019IA a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour cr\u00e9er ou g\u00e9n\u00e9rer du contenu doit contenir la d\u00e9claration suivante :<\/p>\n L\u2019intelligence artificielle (IA) a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour g\u00e9n\u00e9rer du contenu dans ce document [aux paragraphes x \u00e0 y]. Tout le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019IA, ainsi que l\u2019authenticit\u00e9 de toutes les sources cit\u00e9es dans ce document, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s par [ins\u00e9rer le nom de la personne].<\/em><\/p>\n Une d\u00e9claration n\u2019est attendue que lorsque l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative est utilis\u00e9e pour cr\u00e9er du contenu dans un document. Une d\u00e9claration n\u2019est pas requise si l\u2019IA a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e simplement pour sugg\u00e9rer des modifications ou critiquer un contenu d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 par un humain, qui a ensuite \u00e9tudi\u00e9 ces suggestions et apport\u00e9 manuellement les changements propos\u00e9s. Pour de plus amples renseignements, voir la Directive de pratique du Tribunal sur l\u2019utilisation de l\u2019IA<\/a>.<\/strong><\/span><\/p>\n Lorsqu\u2019une conf\u00e9rence de gestion de la cause est pr\u00e9vue, les parties doivent au pr\u00e9alable pr\u00e9parer une ordonnance de nature proc\u00e9durale et la soumettre \u00e0 l\u2019approbation du Tribunal. Ce document indique les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, comme les dates limites pour l\u2019\u00e9change et le d\u00e9p\u00f4t des documents \u00e0 divulguer et les dates d\u2019audience.<\/p>\n On trouve un mod\u00e8le d\u2019ordonnance de nature proc\u00e9durale sur la page Formulaires<\/b><\/u><\/a>.<\/p>\n Un plan d\u2019audience est requis pour tous les types d\u2019appels pr\u00e9sent\u00e9s au Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire qui n\u00e9cessitent quatre jours ou plus d\u2019audience. Ce plan, qui \u00e9tablit le d\u00e9roulement de l\u2019instance, permet au Tribunal de pr\u00e9voir assez de temps pour traiter l\u2019affaire.<\/p>\n Il est recommand\u00e9 aux parties de se r\u00e9unir pour discuter du plan d\u2019audience avant de le soumettre au Tribunal. Celui-ci examinera le plan propos\u00e9 et communiquera avec les parties si des renseignements suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires avant de l\u2019approuver.<\/p>\nM\u00e9diation<\/h3>\n
Audience<\/h3>\n
Comment se d\u00e9roule une audience?<\/h5>\n
Participer \u00e0 une audience<\/h3>\n
Assister \u00e0 une audience<\/h3>\n
Reporter une audience (ajournement)<\/h3>\n
Documents d’audience<\/h2>\n
Mod\u00e8le d\u2019ordonnance de nature proc\u00e9durale<\/h3>\n
Plan d\u2019audience<\/h3>\n