Tous les documents d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire (TOAT) et toutes les communications destin\u00e9es au Tribunal ou transmises par celui-ci sont de notori\u00e9t\u00e9 publique, donc disponibles pour acc\u00e8s raisonnable (\u00e0 moins que le Tribunal n\u2019en d\u00e9cide autrement). Certains documents, par exemple s\u2019ils contiennent des renseignements personnels \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 ou des renseignements commerciaux de nature d\u00e9licate, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels et ne sont pas divulgu\u00e9s au public. Les documents ayant trait \u00e0 la m\u00e9diation sont aussi confidentiels.<\/p>\n
Demandes de documents relatifs \u00e0 un dossier<\/strong><\/p>\n Pour demander des documents relatifs \u00e0 un appel devant le Tribunal, veuillez \u00e9crire \u00e0 OLT.General.Inquiry@ontario.ca<\/a><\/strong><\/span>.<\/p>\n Si vous participez actuellement \u00e0 une instance au Tribunal ontarien de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et souhaitez demander des documents relatifs au dossier, veuillez communiquer directement avec votre coordonnateur des cas.<\/p>\n Veuillez fournir autant d\u2019information que possible pour aider le personnel \u00e0 trouver le document que vous cherchez. Il se peut que le Tribunal communique avec vous pour des \u00e9claircissements.<\/p>\n Veuillez noter que des frais<\/u> <\/a><\/strong>de photocopie peuvent s\u2019appliquer si les documents demand\u00e9s ne sont disponibles que sur support papier ou ont \u00e9t\u00e9 archiv\u00e9s parce le dossier date de plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n Demandes de d\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n Pour en savoir plus sur l\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9cisions du TOAT, veuillez consulter notre page \u00ab\u00a0D\u00e9cisions<\/u><\/a><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n