Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

Diffusion en direct de l’audience – PL180073

juin 28, 2021

L’audience pour PL180073 (ville de Richmond Hill, Plan secondaire de Yonge-Bernard KDA) sera disponible par diffusion en direct sur YouTube du 12 juillet 2021 à 10h00.

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