Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

Diffusion en direct de la conférence de gestion de la cause – PL180017

juin 3, 2021

La conférence de gestion de la cause pour PL180017 (ville d’Ajax, Medallion Dev. (Castlefields) Ltd.) sera disponible par diffusion en direct sur GoToMeeting du 7 juin 2021 à 10h00.

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