Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Mises à jour relatives aux activités de Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire dans le contexte de la COVID-19

En ce moment, les audiences et séances de médiation de Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) se déroulent par vidéoconférence ou conférence téléphonique. Des audiences en personne ou les audiences combinant une forme électronique et en personne ne sont pas offertes actuellement.

TOAT continue de fournir des services au public tout en protégeant la sécurité de la population ontarienne. Pour se conformer aux directives de distanciation physique des autorités de santé publique, la plupart du personnel et des arbitres travaillent à distance.

En raison de l’épidémie de COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Si possible, communiquez avec TOAT par courriel.

La salle du courrier du 655, rue Bay (Toronto) est ouverte cinq jours par semaine. Elle accepte du courrier envoyé par Postes Canada et des services de messagerie.

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