dernière mise à jour : Le 21 août 2020
Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario continue de fournir des services au public tout en protégeant la sécurité de la population ontarienne. Pour se conformer aux directives de distanciation physique des autorités de santé publique, la plupart du personnel et des arbitres travaillent à distance.
En raison de l’épidémie de COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Si possible, contactez les commissions et tribunaux de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario par courriel.
Sur cette page
- Suspension des délais de prescription
- Changements dans les services des tribunaux et commissions
- Ressources supplémentaires sur la COVID-19
Suspension des délais de prescription
La suspension des délais prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire [Ontario], l’article 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, le paragraphe 10(13) du Règl. de l’Ont. 173/16 (Permis de planification communautaire) abrogé le 22 juin 2020, conformément au Règl. de l’Ont. 278/20, qui exempte spécifiquement ces questions d’aménagement de la suspension générale de tous les délais de prescription en vertu du Règl. de l’Ont. 73/20.
À noter que les délais associés à d’autres questions d’aménagement (p. ex. les délais prévus par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario), ainsi que les délais de procédure établis en rapport avec ces questions, restent suspendus en vertu du Règl. de l’Ont. 73/20. Les suspensions prévues par le Règl. de l’Ont. 73/20 sont rétroactives au 16 mars 2020.
Les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario continuent de fournir leurs services dans toute la province. La plupart des tribunaux constitutifs continuent à tenir des audiences, des médiations et des conférences préparatoires par vidéoconférence, téléconférence ou par écrit. Toutefois, il pourrait être nécessaire de reporter certaines affaires qui ne se prêtent pas à ces méthodes d’audience.
Si vous ne pouvez pas assister à une audience par vidéoconférence, téléconférence ou par écrit, vous pouvez vous y opposer en vertu de la règle 20.2 (pour les audiences par vidéoconférence et téléconférence) ou de la règle 21.3 (pour les audiences par écrit).
Changements dans les services des tribunaux et commissions
Mise à jour de la salle du courrier :
La salle du courrier au 655, rue Bay, est ouverte 5 jours par semaine et peut recevoir le courrier de Postes Canada et des services de messagerie.
Commission de négociation
La Commission de négociation continue de tenir des séances de médiation par téléconférence. Elle contactera les parties pour leur fournir des renseignements sur les prochaines médiations.
Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.
Comment déposer une demande de médiation
Les nouvelles demandes de médiation et des documents peuvent être envoyés par courriel à BON.Registrar@ontario.ca. La Commission de négociation contactera les parties pour leur fournir des renseignements sur les prochaines médiations.
Commission des biens culturels
La Commission des biens culturels (CBC) continue de recevoir et de traiter des nouvelles oppositions.
Les audiences et conférences préparatoires en vue d’un règlement ont lieu par téléconférence.
Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.
Comment déposer une opposition
Les nouvelles oppositions et des documents doivent être envoyés par courriel à conservation.review.board@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.
Les délais de traitement seront plus longs pour des documents envoyés par la poste ou par télécopieur.
Tribunal de l’environnement
Le Tribunal de l’environnement continue de recevoir et de traiter des nouveaux appels et des nouvelles demandes.
Le Tribunal tient des audiences fixées par téléconférence ou par écrit. Au besoin, des audiences en personne seront ajournées à une date ultérieure.
À compter du 9 avril 2020, la suspension des délais de prescription et des délais procéduraux en vertu du décret d’urgence ne s’applique plus aux affaires entendues par le Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Le délai d’appel d’une décision de la Commission de l’escarpement du Niagara concernant une demande de permis d’aménagement est de 14 jours suivant la date de la décision.
Comment déposer une demande
Les nouveaux appels et les nouvelles demandes doivent être envoyés par courriel à ERTTribunalsecretary@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.
Tribunal d’appel de l’aménagement local
Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) continue de recevoir et de traiter des nouveaux appels et des nouvelles requêtes.
Audiences en vue d’un règlement
Le TAAL tiendra des audiences en vue d’un règlement par téléconférence ou par écrit, au cas par cas.
Les parties souhaitant obtenir une audience en vue d’un règlement doit déposer une demande d’audience en vue d’un règlement en démontrant que la tenue d’une audience par téléconférence ou sur pièces n’entraînerait aucun préjudice pour une autre partie.
Le TAAL répondra aux demandes d’audience en vue d’un règlement et donnera les directives nécessaires, y compris s’il le faut des directives relatives à la remise d’avis par courriel.
Reprise des activités – Autres méthodes d’audience
Le TAAL examine les appels qui ont été ajournés pour déterminer si une audience pourrait avoir lieu par d’autres moyens qu’en personne.
Le Tribunal peut planifier certaines audiences en d’autres formats (téléconférence, audience vidéo ou par écrit) pour que certaines affaires puissent suivre leur cours.
Pour obtenir plus d’informations sur les audiences vidéo du TAAL, consultez la page des audiences vidéo (insérer le lien vers la nouvelle page Web).
Toutes les procédures ne conviennent pas à une audience menée dans un format différent.
Le TAAL fixera des audiences par téléconférence, au cas par cas, avec les parties afin d’obtenir des renseignements sur l’avancement de leurs efforts de règlement des questions en litige et il peut rendre des directives procédurales.
Le TAAL accepte d’examiner la possibilité de tenir une séance de médiation par vidéo ou téléconférence, au cas par cas.
Communiquer avec le TAAL
Contactez le bureau par téléphone ou par courriel seulement. Rendez-vous sur la page de coordonnées du TAAL.
Tribunal des mines et des terres
Le Tribunal des mines et des terres continue de fournir des services.
Les audiences et séances de médiation ont lieu par téléconférence. Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.
Comment déposer des requêtes
Les nouveaux appels, requêtes et documents doivent être envoyés par courriel à MLT.Registrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.
Adresser toute question à MLT.Registrar@ontario.ca
Les délais de traitement seront plus longs pour des documents déposés par la poste ou par messager.
