dernière mise à jour : Le 14 mai 2020
Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services au public tout en protégeant la sécurité de la population ontarienne. Pour se conformer aux directives de distanciation physique des autorités de santé publique, la plupart du personnel et des arbitres travaillent à distance.
Tribunaux décisionnels Ontario reporte toutes les audiences en personne à des dates ultérieures et, dans la mesure du possible, tient des audiences par d’autres moyens, comme par écrit et par téléphone.
En raison de l’épidémie de COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Si possible, contactez les commissions et tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario par courriel.
Sur cette page
- Suspension des délais de prescription
- Changements dans les services des tribunaux et commissions
- Commission de négociation
- Commission des biens culturels
- Tribunal de l’environnement
- Tribunal d’appel de l’aménagement local
- Tribunal des mines et des terres
- Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19
- Ressources supplémentaires sur la COVID-19
Suspension des délais de prescription
Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence qui suspend les délais de prescription et délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.
Si des parties à un dossier en cours ou des nouvelles parties ne sont pas capables de respecter un délai pour prendre une mesure, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de prendre cette mesure à une date ultérieure. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête, elles pourront la déposer plus tard.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans toute la province. La plupart des tribunaux décisionnels continuent de tenir des audiences, des médiations et des conférences préparatoires par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres reportent leurs dossiers à des dates ultérieures.
Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter le tribunal pour fixer une autre date. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, le tribunal reportera l’audience à une autre date.
Voir ci-dessous les changements que le décret d’urgence a entraînés pour chaque tribunal ou commission.
Changements dans les services des tribunaux et commissions
Commission de négociation
La Commission de négociation continue de tenir des séances de médiation par téléconférence. Elle contactera les parties pour leur fournir des renseignements sur les prochaines médiations.
Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.
Comment déposer une demande de médiation
Les nouvelles demandes de médiation et des documents peuvent être envoyés par courriel à BON.Registrar@ontario.ca. La Commission de négociation contactera les parties pour leur fournir des renseignements sur les prochaines médiations.
Renseignements
Le greffe peut être joint par téléphone ou courriel uniquement.
Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi
Tél. : 416-212-6349
Sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 1 800 855-1155
Courriel : BON.Registrar@ontario.ca
Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CN. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :
Commission de négociation
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1
Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :
Commission de négociation
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Commission des biens culturels
La Commission des biens culturels (CBC) continue de recevoir et de traiter des nouvelles oppositions.
Les audiences et conférences préparatoires en vue d’un règlement ont lieu par téléconférence.
Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.
Comment déposer une opposition
Les nouvelles oppositions et des documents doivent être envoyés par courriel à conservation.review.board@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.
Les délais de traitement seront plus longs pour des documents envoyés par la poste ou par télécopieur.
Renseignements
Le greffe peut être joint par téléphone ou courriel uniquement.
Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi
Tél. : 416 212-6349
Sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 1 800 855-1155
Courriel : conservation.review.board@ontario.ca
Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CBC. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :
Commission des biens culturels
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1
Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :
Commission des biens culturels
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Tribunal de l’environnement
Le Tribunal de l’environnement continue de recevoir et de traiter des nouveaux appels et des nouvelles demandes.
Le Tribunal tient des audiences fixées par téléconférence ou par écrit. Au besoin, des audiences en personne seront ajournées à une date ultérieure.
À compter du 9 avril 2020, la suspension des délais de prescription et des délais procéduraux en vertu du décret d’urgence ne s’applique plus aux affaires entendues par le Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Le délai d’appel d’une décision de la Commission de l’escarpement du Niagara concernant une demande de permis d’aménagement est de 14 jours suivant la date de la décision.
Comment déposer une demande
Les nouveaux appels et les nouvelles demandes doivent être envoyés par courriel à ERTTribunalsecretary@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.
Renseignements
Le greffe peut être joint par téléphone ou courriel uniquement.
Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi
Tél. : 416 212-6349
Sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 1 800 855-1155
Courriel : ERTTribunalsecretary@ontario.ca
Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TE. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :
Tribunal de l’environnement
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1
Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :
Tribunal de l’environnement
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Tribunal d’appel de l’aménagement local
Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) continue de recevoir et de traiter des nouveaux appels et des nouvelles requêtes.
Audiences en vue d’un règlement
Le TAAL tiendra des audiences en vue d’un règlement par téléconférence ou par écrit, au cas par cas.
Les parties souhaitant obtenir une audience en vue d’un règlement doit déposer une demande d’audience en vue d’un règlement en démontrant que la tenue d’une audience par téléconférence ou sur pièces n’entraînerait aucun préjudice pour une autre partie.
Le TAAL répondra aux demandes d’audience en vue d’un règlement et donnera les directives nécessaires, y compris s’il le faut des directives relatives à la remise d’avis par courriel.
Le TAAL fixera des audiences par téléconférence, au cas par cas, avec les parties afin d’obtenir des renseignements sur l’avancement de leurs efforts de règlement des questions en litige et il peut rendre des directives procédurales.
Le TAAL examine les appels qui ont été ajournés pour déterminer si une audience pourrait avoir lieu par d’autres moyens qu’en personne.
Le TAAL accepte d’examiner la possibilité de tenir une séance de médiation par vidéo ou téléconférence, au cas par cas.
Décret d’urgence
Le TAAL suspend tous les délais applicables à ses instances tant que le décret d’urgence est en vigueur.
Le TAAL ajourne les audiences en personne qui devaient avoir lieu entre le 16 mars et le 30 juin 2020 à une date ultérieure ou les convertit en des audiences par téléconférence.
Le TAAL ne fixera pas d’audience autre que des audiences en vue d’un règlement tant que le décret d’urgence est en vigueur.
Comment déposer des documents
Le TAAL n’a pas mis en place de système de dépôt électronique pour les dossiers d’appel et les paiements. Des documents autres que les dossiers d’appel doivent être déposés par voie électronique auprès du coordonnateur du cas désigné ou à LPATregistrar@ontario.ca. Le TAAL pourrait exiger le dépôt d’une copie papier à une date ultérieure. Les délais de traitement seront plus longs pour des documents envoyés par la poste ou par messager.
Renseignements
Le greffe peut être joint par téléphone ou courriel uniquement.
Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi
Tél. : 416 212-6349
Sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 1 800 855-1155
Courriel : LPATregistrar@ontario.ca
Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TAAL. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :
Tribunal d’appel de l’aménagement local
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1
Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :
Tribunal d’appel de l’aménagement local
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Tribunal des mines et des terres
Le Tribunal des mines et des terres continue de fournir des services.
Les audiences et séances de médiation ont lieu par téléconférence. Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.
Comment déposer des requêtes
Les nouveaux appels, requêtes et documents doivent être envoyés par courriel à MLT.Registrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.
Adresser toute question à MLT.Registrar@ontario.ca
Les délais de traitement seront plus longs pour des documents déposés par la poste ou par messager.
Renseignements
Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi
Tél. : 416 212-6349
Sans frais : 1 866 448-2248
Téléc. : 416 326-5370
ATS : 1 800 855-1155
Courriel : MLT.Registrar@ontario.ca
Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TMT. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :
Tribunal des mines et des terres
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1
Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :
Tribunal des mines et des terres
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19
- 3 avril 2020 : Le Tribunal d’appel de l’aménagement local reporte les audiences en vue d’un règlement
- 31 mars 2020 : L’augmentation des droits de Tribunaux décisionnels Ontario est reportée au 1er juillet 2020
- 26 mars 2020 : Conséquences du décret d’urgence sur la Commission – Note de service aux intervenants
- 24 mars 2020 : Avis du TAAL relatif à la COVID-19
- 13 mars 2020 : Nouvelle politique relative aux audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
