Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario

655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5

Tél. : 416 212-6349 ou 1 866 448-2248 (sans frais)
ATS : 1 800 855-1155 via le Service de relais Bell

De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi

Avis important : À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel uniquement.

Pour plus d’informations et des mises à jour de service, veuillez visiter notre page COVID-19.

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