Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Mécanisme de présentation de plaintes et de réparation

Introduction

Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario (TTO) s’est engagé à fournir un service de première qualité au public en respectant les valeurs qu’ils tiennent pour fondamentales, soit l’accessibilité, la diversité, l’équité, la transparence et les délais raisonnables. La politique relative aux plaintes du public énonce la marche à suivre pour déposer une plainte au sujet des services de TTO ou de la conduite d’un arbitre ou d’un membre du personnel, et comment les plaintes sont examinées et réglées.

Renseignements importants sur le dépôt d’une plainte

Ce que vous devez savoir avant de déposer une plainte :

  • Les différends relatifs à une décision ou une ordonnance d’un tribunal ne peuvent être réglés en recourant à la politique sur les plaintes.
  • Les plaintes ne peuvent être déposées de façon anonyme. Vous devez fournir vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courrier électronique.
  • Les plaintes doivent être soumises par écrit, sauf si elles sont présentées durant une audience à l’arbitre qui préside l’audience. Si vous nécessitez des mesures d’adaptation, y compris un numéro ATS, pour déposer votre plainte par écrit, veuillez communiquer avec le coordonnateur des plaintes.
  • Les coordonnées de TTO sont fournies à la fin de la présente politique.
  • Chaque personne concernée par le processus de plainte, y compris la personne en cause, sera traitée avec équité et respect.
  • Il s’agit d’un processus séparé du droit de demander l’examen d’une décision, d’interjeter appel d’une décision ou d’une ordonnance, ou de demander la révision judiciaire d’une décision.
  • La présente politique n’a pas d’incidence sur votre droit de porter plainte auprès d’Ombudsman Ontario.

TTO ne traitera pas votre plainte si :

  • elle porte sur une ordonnance ou une décision d’un tribunal;
  • elle consiste en fait en une demande d’examen ou de réexamen d’une ordonnance ou d’une décision;
  • vous ne vous êtes pas identifié de façon adéquate;
  • vous avez omis de fournir l’information supplémentaire demandée et TTO n’a pas suffisamment d’information pour traiter votre plainte;
  • vous avez déjà déposé une plainte à ce sujet ou sur un sujet semblable, et elle a été examinée par TTO;
  • la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

Comment présenter votre plainte

Plaintes relatives à un employé ou à un service

Si votre plainte se rapporte à un membre du personnel, adressez-la directement à cette personne. Ensemble, vous parviendrez peut-être à résoudre le problème sans recourir à une plainte formelle.

Si vous ne parvenez pas à résoudre votre plainte de façon directe ou si votre plainte porte sur un service de TTO, envoyez votre plainte par écrit à l’attention du coordonnateur des plaintes. Expliquez les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où) et la façon dont vous pensez qu’elle devrait être réglée. Précisez le numéro de dossier, si vous le connaissez.

Si la plainte porte sur un membre du personnel, celui-ci sera mis au courant de la plainte et aura l’occasion d’y répondre.

Le coordonnateur des plaintes accusera réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. Dans les 15 jours ouvrables, TTO vous répondra ou vous indiquera à quel moment vous obtiendrez une réponse. Il se peut que l’on vous demande de fournir de plus amples renseignements au cours du processus de traitement des plaintes.

Plaintes relatives aux arbitres

Vous pouvez porter plainte contre un arbitre à tout moment durant le processus d’audience ou de médiation. Présentez votre plainte directement à l’arbitre et en présence des autres parties. Expliquez comment vous aimeriez que la plainte soit réglée et si vous estimez que le problème est d’une telle gravité que l’arbitre ne devrait pas continuer à s’occuper de votre cas. Il se peut qu’on demande aux autres parties quel est leur point de vue. Selon les circonstances, l’arbitre peut répondre oralement ou rendre sa décision par écrit.

Si vous ne voulez pas porter plainte directement à l’arbitre ou si vous êtes insatisfait de sa réponse ou si l’audience est déjà terminée, envoyez votre plainte par écrit à l’attention du coordonnateur des plaintes. Précisez le numéro de dossier et le nom de l’arbitre ou des arbitres, et expliquez les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où) et la façon dont la plainte devrait être réglée, à votre avis. Le président exécutif, ou son délégué, accuseront réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. L’arbitre sera mis au courant de la plainte et aura l’occasion d’y répondre.

Selon la nature de votre plainte et le moment où vous l’avez déposée, on vous avisera que l’une des décisions suivantes a été prise :

  • l’arbitre a été informé de la plainte et une enquête a été ouverte;
  • afin de préserver l’équité et l’impartialité d’une instance en cours, l’enquête aura lieu une fois qu’une décision définitive aura été rendue dans l’affaire ou que l’arbitre aura terminé de travailler sur l’affaire;
  • vous devez porter plainte à l’arbitre directement, car si vous ne soulevez pas la question durant l’audience, cela pourrait nuire à vos droits et intérêts.

Le président exécutif ne traitera pas les plaintes portant sur une ordonnance ou une décision d’un tribunal. Dans les 15 jours ouvrables, le président exécutif vous répondra ou vous indiquera à quel moment on vous répondra. Il se peut que l’on vous demande de fournir des renseignements supplémentaires.

Coordonnées

À l’attention du coordonnateur des plaintes

Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario)  M5G 1E5

Téléphone : 416 212-6349
Tél. sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 1 800 855-1155 via le Service de relais Bell pour utilisateur d’ATS
Télécopieur : 416 314-3717
Tél. sans frais : 1 877 849-2066

Courriel : OLT.Feedback@ontario.ca
Site Web : www.olt.gov.on.ca

La présente politique peut être consultée en ligne à www.olt.gov.on.ca et peut être fournie dans divers formats accessibles, sur demande.

TTO est autorisé, en vertu du paragraphe 38 (2) et de l’alinéa 41 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à recueillir et à utiliser les renseignements fournis dans votre plainte au sujet des programmes et services de TTO. Notre objectif est de fournir le meilleur service à la clientèle possible. Une partie des renseignements que vous fournissez pourrait constituer des renseignements personnels. Nous n’utiliserons ces renseignements que pour examiner votre plainte, mener une enquête au sujet de votre plainte et y répondre. Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée. Si vous avez des questions au sujet du processus de plainte, veuillez communiquer avec la personne-ressource au moyen des coordonnées indiquées ci-dessus.

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