Nouvelles TAAL

Avis relatif à la COVID-19

mars 24, 2020 | Nouvelles TAAL

Le décret d’urgence que le gouvernement de l’Ontario a pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, rétroactivement au 16 mars 2020, aura les conséquences suivantes pour des instances devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local :

  • Tous les délais dans lesquels une mesure doit être prise dans une instance devant le Tribunal, y compris des délais établis dans les ordonnances procédurales du Tribunal (par exemple, délais pour l’échange de déclarations de témoin, les réunions d’experts ou des directives semblables) sont suspendus pendant la durée de la situation d’urgence.
  • Le Tribunal ne fixera aucune date d’audience, que ce soit en personne, sur pièces ou par téléconférence, tant que le décret d’urgence est en vigueur. En conséquence, des avis d’audience ne seront ni émis ni ordonnés.
  • Toutes les audiences inscrites au calendrier des audiences du Tribunal entre la date d’entrée en vigueur du décret d’urgence et le 30 juin 2020 sont ajournées à une date ultérieure. Le Tribunal examinera cette période de trois mois au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
  • Tout délai de dépôt d’une instance au Tribunal ou de prise d’une mesure dans une instance, prévu par une loi, un règlement ou une règle du Tribunal, est suspendu en application du Règlement de l’Ontario 73/20 tant que le décret est en vigueur.

Tous les services au comptoir sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Aucune livraison ne sera acceptée jusqu’à nouvel ordre. Les documents, autres que des dossiers d’appel, peuvent être déposés électroniquement.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS

Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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