Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Avis important concernant la date limite de dépôt pour 2018-2020

février 13, 2018

Avis important concernant la date limite de dépôt pour 2018-2020 : Pour tout bien immeuble qui n’est pas classifié ou qui ne comprend pas une partie classifié comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, et qui ne comprend pas une demande de réexamen comme condition préalable, les dates limites pour déposer un appel sont les suivantes :

2018 – le 3e avril, 2018
2019 – le 1er avril, 2019
2020 – le 31 mars, 2020

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