Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Non classifié(e)

Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020

22 novembre 2019 | Nouvelles | Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

La Commission a examiné tous les commentaires fournit par les intervenants et a finalisé les modifications qui seront mises en œuvre dès janvier 2020. Veuillez consulter cette note de service  pour les modifications complets.

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Avis important concernant la date limite de dépôt pour 2018-2020

13 février 2018 | Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Avis important concernant la date limite de dépôt pour 2018-2020 : Pour tout bien immeuble qui n’est pas classifié ou qui ne comprend pas une partie classifié comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, et qui ne comprend pas une demande de réexamen comme condition préalable, les dates

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Nouveaux codes de propriété de la CRÉF pouvant faire l’objet d’une instance sommaire

12 septembre 2017 | Nouvelles | Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Les codes de propriété suivants ont été ajoutés dans les instances sommaires : 332 : Duplex 333 : Propriété résidentielle avec trois unités autonomes 334 : Propriété résidentielle avec quatre unités autonomes 335 : Propriété résidentielle avec cinq unités autonomes 336 : Propriété résidentielle avec six unités autonomes 350 : Maisons en rangée, avec trois à six unités en propriété individuelle Pour

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