Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Resources

La CRÉF a produit plusieurs publications pour décrire son fonctionnement. Par exemple : un Guide de la CRÉF, qui explique les diverses fonctions de la Commission, des feuilles d’information sur certaines procédures devant la CREF, des brochures sur le dépôt d’un appel et la préparation à l’audience, les rapports annuels de la Commission, ainsi qu’une liste des questions les plus fréquentes. Certaines publications sont consultables en format Adobe PDF et nécessitent la version Adobe reader (5.0 ou plus).

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