Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Mandat

La CAMO est un tribunal d’arbitrage indépendant assujetti aux règles de la justice naturelle et aux exigences de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

La CAMO entend des requêtes et des appels concernant :

  • l’aménagement du territoire aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire et d’autres lois;
  • les questions financières relatives aux redevances d’aménagement, à l’expropriation foncière et aux finances municipales, ainsi que d’autres questions financières régies par les lois;
  • les questions municipales régies par la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et d’autres lois;
  • d’autres questions relevant de la CAMO en application de lois provinciale
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