Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Responsabilités des parties à l’audience

À l’audience, les parties ont les responsabilités suivantes :

  • Donner un aperçu de l’objet de l’appel;
  • Présenter les documents nécessaires en tant que pièces à l’audience (p. ex., cartes, jurisprudence, registres);
  • Présenter leurs arguments en s’appuyant sur des pièces, des témoins et d’autres éléments de preuve;
  • Contre-interroger les témoins et vérifier les preuves des autres parties;
  • À la fin de l’audience, présenter les arguments finaux ou un résumé de tous les éléments de preuve produits.
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