Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Feuilles d’information

Le 1er avril 2017, un nouveau cycle d’évaluation de quatre ans a débuté pour les propriétés, et la Commission de révision de l’évaluation foncière a mis en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure. Ces feuilles d’information vous aideront à comprendre comment fonctionnent les processus d’appel, ainsi que les obligations des parties qui se présentent devant la Commission. Les feuilles sont classées selon l’ordre du cycle de vie des appels.

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