Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Statut du dossier

Statut du dossier

Utilisez notre service de vérification de l’état des dossiers pour obtenir des renseignements sur des dossiers actifs et récemment fermés, dont des renseignements sur des audiences prochaines et des décisions rendues.

Vous pouvez effectuer une recherche dans les dossiers devant le Tribunal en utilisant des mots clés, comme :

  • description du bien immeuble
  • municipalité
  • législation (loi, disposition)
  • numéro de dossier
  • numéro de référence

Les recherches sont exécutées à l’aide du champ Rechercher.

Prenez note que pour un appel récent, selon le type d’appel, il est possible qu’il ait été déposé directement auprès de la municipalité ou d’une autre autorité approbatrice (la loi énonce où l’appel doit être déposé). L’affaire apparaîtra ci-dessous après que l’appel est reçu et traité par le Tribunal, ce qui peut prendre quelques semaines selon la charge de travail du Tribunal.

Vous pouvez trier les données en sélectionnant le titre de la colonne qui vous intéresse.

Pour des renseignements sur des dossiers clos, consultez la page « Décisions électroniques ».

Si vous ne trouvez pas le dossier que vous cherchez, contactez-nous. Nous vous remercions de votre patience pendant la transition à notre nouveau système de gestion des cas.

 

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