Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Projet de loi 245 – Foire aux questions

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, proclamée le 1er juin 2021. En vertu de cette loi, à compter du 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres sont fusionnés pour former un nouveau tribunal décisionnel appelé Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Nous avons préparé une foire aux questions ci-dessous pour expliquer les conséquences des changements sur les affaires en cours et futures devant le Tribunal.

Pour plus de renseignements, consultez les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et le nouveau Guide concernant les appels. Si vous avez des questions, adressez-vous à votre coordonnateur des cas ou à notre Bureau de liaison avec les citoyens.

Survol

  1. Qu’est-ce que le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?
  2. Qu’est-ce qui est arrivé au Tribunal d’appel de l’aménagement local, au Tribunal de l’environnement, à la Commission de négociation, à la Commission des biens culturels et au Tribunal des mines et des terres?
  3. Qui sont les membres du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Affaires en cours des tribunaux décisionnels prédécesseurs.

  1. Qu’en est-il de mon affaire (p. ex., un appel, une requête ou une médiation) qui était traitée par un tribunal décisionnel prédécesseur?
  2. Le traitement de mon affaire sera-t-il retardé à cause de ces changements?.
  3. Qu’en est-il des ordonnances rendues par un tribunal décisionnel prédécesseur dans mon affaire en cours qui est passée au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?
  4. Un tribunal décisionnel prédécesseur m’a accordé la qualité de participant dans une affaire en cours. Puis-je encore participer à l’affaire qui est maintenant devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Introduction de nouvelles affaires devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

  1. Y a-t-il des changements aux types d’affaires que peut entendre le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?
  2. Y a-t-il des droits à payer pour introduire une affaire devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Nouveaux processus/nouvelles procédures devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

  1. Quelles pratiques et procédures s’appliquent-elles à mon affaire?
  2. Quelles sont les principales différences dans les pratiques et procédures du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire par rapport à celles des tribunaux prédécesseurs?
  3. Comment puis-je participer à une affaire devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

 

Survol

1.    Qu’est-ce que le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est un tribunal décisionnel indépendant qui tranche ou règle par la médiation des affaires portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes. Le Tribunal est créé par l’article 2 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

2.    Qu’est-ce qui est arrivé au Tribunal d’appel de l’aménagement local, au Tribunal de l’environnement, à la Commission de négociation, à la Commission des biens culturels et au Tribunal des mines et des terres?

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal décisionnel appelé Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire après l’adoption de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, proclamée le 1er juin 2021. Ces cinq tribunaux sont appelés les tribunaux décisionnels prédécesseurs.

Le nouveau Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire tranchera ou réglera par la médiation les affaires qui se trouvaient auparavant devant les tribunaux décisionnels prédécesseurs.

3.    Qui sont les membres du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Les membres du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sont le président, le président suppléant, les vice-présidents et les membres.

Tous les membres des tribunaux décisionnels prédécesseurs demeurent en poste à titre de membres du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme des membres au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire dans le cadre d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. Le Secrétariat des nominations supervise toutes les nominations au gouvernement de l’Ontario. Pour plus de renseignements sur le processus de nomination, consultez le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Affaires en cours des tribunaux décisionnels prédécesseurs

4.    Qu’en est-il de mon affaire (p. ex., un appel, une requête ou une médiation) qui était traitée par un tribunal décisionnel prédécesseur?

Toute affaire en cours dont était saisi un tribunal décisionnel prédécesseur continuera devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Les pouvoirs du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sont énoncés dans la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et les lois pertinentes.

Les Règles de pratique et de procédure du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire décrivent les pratiques et procédures qui s’appliquent aux instances devant le Tribunal.

Veuillez passer en revue ces nouvelles Règles. Notre nouveau Guide concernant les appels contient également des renseignements utiles. Si vous avez des questions, contactez votre coordonnateur des cas.

5.    Le traitement de mon affaire sera-t-il retardé à cause de ces changements?

Aucune affaire, qu’elle soit en cours ou nouvelle, ne sera retardée à cause des changements. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire s’est engagé à assurer un règlement efficace et rapide de toutes les affaires.

6.    Qu’en est-il des ordonnances rendues par un tribunal décisionnel prédécesseur dans mon affaire en cours qui est passée au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Les ordonnances ou directives rendues par un tribunal décisionnel prédécesseur dans une affaire continuent de s’appliquer à l’affaire qui est maintenant devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Cela signifie que toute exigence que contenait une ordonnance ou une directive rendue par un tribunal décisionnel prédécesseur doit être respectée dans le délai imposé par ce tribunal si l’affaire se poursuit devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

7.    Un tribunal décisionnel prédécesseur m’a accordé la qualité de participant dans une affaire en cours. Puis-je encore participer à l’affaire qui est maintenant devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Toute ordonnance ou directive rendue par un tribunal décisionnel prédécesseur dans une affaire continue de s’appliquer à l’affaire si elle se poursuit devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Cela inclut une ordonnance rendue par un tribunal décisionnel prédécesseur qui accordait la qualité de participant.

Toutefois, le membre qui préside une audience subséquente peut modifier une ordonnance antérieure s’il a de bonnes raisons de le faire. Par exemple, le membre du Tribunal peut modifier une ordonnance antérieure qui accordait la qualité de participant donnant le droit de présenter des observations orales à une ordonnance donnant le droit de présenter des observations écrites seulement.

Si vous avez des questions, contactez le coordonnateur des cas affecté à l’affaire.

Introduction de nouvelles affaires devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

8.    Y a-t-il des changements aux types d’affaires que peut entendre le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire peut entendre les mêmes types d’affaires que les tribunaux décisionnels prédécesseurs, à savoir des affaires portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes. En d’autres termes, les mêmes droits d’appel, de requête, de renvoi ou d’opposition sont maintenus devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

9.    Y a-t-il des droits à payer pour introduire une affaire devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Consultez le Barème des droits qui contient les frais à payer. Veuillez noter qu’il n’y a pas de frais rétroactifs. Si vous avez déposé votre affaire avant le 1er juin 2021, vous n’aurez pas de nouveaux droits à payer.

Nouveaux processus/nouvelles procédures devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

10. Quelles pratiques et procédures s’appliquent-elles à mon affaire?

Les pratiques et procédures décrites dans la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et dans les Règles de pratique et de procédure s’appliquent à toutes les affaires qui sont passées au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ou qui ont été introduites devant ce Tribunal à compter du 1er juin 2021.

Les pouvoirs du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sont énoncés dans la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et les lois pertinentes.

Les Règles de pratique et de procédure du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire décrivent les pratiques et procédures qui s’appliquent à toutes les instances devant le Tribunal.

Veuillez passer en revue ces nouvelles Règles. Notre nouveau Guide concernant les appels contient également des renseignements utiles. Si vous avez des questions, contactez votre coordonnateur des cas.

11. Quelles sont les principales différences dans les pratiques et procédures du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire par rapport à celles des tribunaux prédécesseurs?

Voici quelques différences clés dans les pratiques et procédures suivies par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire :

Règles de pratique et de procédure :

  • Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a de nouvelles Règles de pratique et de procédure qui simplifient ses pratiques et procédures. Les nouvelles règles visent à assurer le règlement juste, équitable, rapide et efficace par rapport aux coûts de toutes les affaires.

Formulaires :

  • Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a un nouveau formulaire d’appel qui peut être utilisé pour introduire une nouvelle affaire devant le Tribunal. Consultez la nouvelle page « Formulaires » du site Web pour plus de renseignements.

Changements aux processus de l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local :

  • Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire décidera s’il y a lieu de tenir une conférence de gestion de la cause dans une affaire d’aménagement du territoire au cas par cas. La conférence de gestion de la cause est utile pour préparer une audience ou tenter de régler une affaire à l’amiable ou par la médiation.

Changements aux processus d’autres tribunaux décisionnels prédécesseurs :

  • Les participants ne peuvent participer à une instance devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire que par la soumission d’observations écrites.

12. Comment puis-je participer à une affaire devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Si vous souhaitez participer à une instance devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, vous devez remplir le formulaire de demande de qualité de participant, affiché sur la page « Formulaires » du site Web. Veuillez remettre une copie de ce formulaire au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et aux parties au moins 10 jours avant la première audience.

Si le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire accueille votre demande de participer, vous pouvez soumettre des observations écrites expliquant votre position et vos motifs à l’égard des questions en litige.

Si vous avez une question au sujet de votre demande de participation, contactez le coordonnateur des cas affecté à l’affaire.

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