Mandat
Conformément à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le Tribunal) règle de façon équitable et efficace des différends portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, de l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes.
Mission
Nous offrons des services de règlement des différends modernes, équitables, adaptés, accessibles, efficaces et efficients, dans l’intérêt public et pour maintenir des collectivités fortes et saines.
Adoption
Tous les trois ans après leur publication initiale, le Tribunal examine ses documents de responsabilisation à l’égard du public afin de déterminer s’ils nécessitent des modifications.
