Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Mandat et mission

Mandat

Conformément à la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le Tribunal) règle de façon équitable et efficace des différends portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, de l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes.

Mission

Nous offrons des services de règlement des différends modernes, équitables, adaptés, accessibles, efficaces et efficients, dans l’intérêt public et pour maintenir des collectivités fortes et saines.


Adoption

Tous les trois ans après leur publication initiale, le Tribunal examine ses documents de responsabilisation à l’égard du public afin de déterminer s’ils nécessitent des modifications.

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