Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Les services en français

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire s’est engagé à fournir des services en français conformément à la Loi sur les services en français.

Pour de plus amples renseignements sur les services en français au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, veuillez consulter sa Politique sur les services en français.

Pour toute question ou préoccupation au sujet de notre Politique sur les services en français, veuillez écrire à OLT.COORDINATOR@ontario.ca.

Autres services en français

Vous pouvez aussi visiter le site Web de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

L’AJEFO fournit un certain nombre de services et de ressources utiles en français, notamment :

  1. CliquezJustice.ca : un site qui contient des renseignements sur la justice en français, à l’intention du grand public.
  2. Jurisource.ca : un site qui publie des lexiques utiles pour les tribunaux administratifs et offre des ressources à l’intention des professionnels francophones du secteur juridique.
  3. Centre d’information juridique de l’Ontario / Ontario legal information centre : offre des conseils juridiques gratuits, en français et en anglais.
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