Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Cadre de responsabilisation des membres

Pour s’assurer que ses membres connaissent le code de conduite qui fait partie du cadre de responsabilisation s’appliquant à eux, le TOAT :

  • prendra, dans le cadre des concours de recrutement des nouveaux membres, des mesures pour que les candidats connaissent les dispositions du code de conduite qui s’appliquent aux membres;
  • transmettra un exemplaire du code de conduite à chaque membre dès sa nomination et exigera une confirmation de réception de ce document;
  • donnera à chaque nouveau membre, dès que possible après sa nomination, une formation sur les responsabilités que lui attribue le code de conduite;
  • avisera chaque membre, dès que possible, de toute modification du code de conduite;
  • donnera chaque année aux membres un avis contenant de l’information sur le code de conduite;
  • exigera chaque année que chaque membre signe une confirmation de connaissance de ses obligations, sous une forme que le responsable de l’éthique juge satisfaisante.

Descriptions des postes

Le TOAT a établi les descriptions des postes de membre, de vice-président et de président.

Formation

Le TOAT prévoira dans le plan de perfectionnement professionnel de tous ses membres un minimum de deux heures par année de formation continue sur le plan d’éthique et ses éléments et exigera de tous ses membres une attestation d’achèvement de formation.

Autres outils

Le TOAT peut élaborer des politiques et des exigences internes qui s’inscrivent dans le cadre de responsabilisation des membres afin d’aider ces derniers à s’acquitter des obligations que leur impose le cadre de responsabilisation.

Partie III – Emploi au service de la Couronne, LFPO

Les employés de la fonction publique de l’Ontario qui sont au service du TOAT sont assujettis à un plan d’éthique général distinct, le « Guide to Public service Ethics and Conduct » (en anglais seulement). Ce guide est la référence qui fait autorité en matière de conduite et de comportements professionnels acceptables dans la FPO. Il décrit les exigences du cadre d’éthique et les avis exigés aux termes de la LFPO, les autres lois applicables et les directives politiques et lignes directrices générales qui s’appliquent aux employés. Les employés du TOAT sont également assujettis aux Règles relatives aux conflits d’intérêts du TOAT.

 

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